Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce


JORF n°0277 du 29 novembre 2019
texte n° 19




Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce

NOR: ECOC1921945D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/ECOC1921945D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/2019-1247/jo/texte


Publics concernés : agents habilités mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et contrôleur des demandes de données de connexion.
Objet : conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce accèdent aux données de connexion conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication et qui sont nécessaires à la recherche et la constatation des infractions et manquements relatifs aux pratiques anticoncurrentielles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément à l'article L. 450-3-3 du code de commerce, l'accès par les agents enquêteurs aux données de connexion conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication dans le cadre des enquêtes qu'ils réalisent pour la recherche et la constatation de pratiques anticoncurrentielles est soumis à une procédure d'autorisation préalable. Le décret introduit dans le code de commerce cinq articles (R. 450-4 à R. 450-8) précisant, d'une part, les éléments devant figurer dans la demande d'autorisation adressée au contrôleur des demandes de données de connexion et, d'autre part, la procédure de destruction des données de connexion ainsi recueillies.
Il précise en outre les conditions de rémunération du contrôleur des demandes de données de connexion.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 212 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le décret et les dispositions du code de commerce qu'il introduit peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-3-3 issu de l'article 212 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Après l'article D. 450-3 du code de commerce, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :


« Art. R. 450-4.-I.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 précise pour chaque enquête :
« 1° Le nom de la personne suspectée d'avoir pris part aux infractions et manquements mentionnés au I de l'article L. 450-3-3 ou le nom de toute autre personne pour laquelle l'accès aux données de connexion apparait nécessaire à l'enquête ou, le cas échéant, le numéro de téléphone, l'adresse IP ou toute autre donnée de connexion en possession des enquêteurs et pour lesquels des éléments supplémentaires sont nécessaires à l'enquête ;
« 2° Les données de connexion ou les types de données de connexion demandés pour chaque personne ou dans chaque cas mentionnés au 1° ;
« 3° Les périodes au titre desquelles les données de connexion sont demandées ;
« 4° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande.
« Si nécessaire, des demandes complémentaires peuvent être présentées au titre d'une enquête pour laquelle une demande a déjà été introduite.
« II.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 adressée au contrôleur des demandes de données de connexion et l'autorisation préalable délivrée par celui-ci mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 450-3-3 sont formulées par écrit et transmises par tout moyen permettant d'en assurer la confidentialité et d'attester de leur réception.


« Art. R. 450-5.-Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées, jusqu'à leur destruction, selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.


« Art. R. 450-6.-La destruction des données de connexion collectées au cours d'une même enquête, effectuée dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 450-3-3, donne lieu à un procès-verbal établi par les agents mentionnés à l'article L. 450-1. Les demandes d'autorisation d'accès aux données de connexion adressées au contrôleur des demandes de données de connexion ainsi que les autorisations délivrées par ce dernier sont détruites dans les mêmes conditions.


« Art. R. 450-7.-Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.


« Art. R. 450-8.-L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 est :
« 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;
« 2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;
« 3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;
« 4° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné. »


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin