Arrêté du 22 novembre 2019 relatif à certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale du régime général




Arrêté du 22 novembre 2019 relatif à certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale du régime général

NOR: SSAS1933672A
Version consolidée au 14 décembre 2019


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-47-10,
Arrête :


La vacance du poste de directeur et de directeur comptable et financier d'un organisme du régime général est déclarée par le directeur ou le directeur général de la caisse nationale ou de l'agence centrale dont relève cet organisme. Cette déclaration est faite, pour les organismes entrant dans le champ de compétence de plusieurs organismes nationaux, conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées. Elle est faite, pour les postes dans les organismes ne relevant pas de la branche maladie, dans le respect de la procédure relative à l'avis du président prévue à l'article R. 217-8 du code de la sécurité sociale.
La vacance de poste des autres agents de direction d'un organisme du régime général est déclarée par le directeur de l'organisme concerné. Cette vacance fait l'objet, pour les postes au sein des organismes ne relevant pas de la branche maladie, d'une information du directeur auprès du conseil d'administration.
Dans les huit jours qui suivent sa réception, la déclaration de vacance de poste, accompagnée d'un appel à candidatures, est publiée par le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, après avoir, le cas échéant, obtenu de l'organisme concerné les éléments complémentaires nécessaires à cette publication.
Les vacances de poste sont publiées au moins quarante jours avant la date de la réunion du comité des carrières.


Les candidats aux postes de directeur et de directeur comptable et financier adressent leur candidature par voie dématérialisée sur le site internet de recrutement dédié dans le délai prévu par la vacance de poste.
Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale met à disposition des membres du comité des carrières ces candidatures après étude de leur recevabilité.


L'avis du comité des carrières rendu en application des dispositions de l'article R. 123-47-8 du code de la sécurité sociale est transmis par le président du comité des carrières dans les huit jours ouvrés suivant la réunion du comité au directeur de l'organisme national compétent.
Cet avis est mis à disposition du candidat par voie dématérialisée à l'issue du processus de nomination.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux vacances de postes publiées à compter du 23 décembre 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 février 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 22 décembre 2010
Art. 3


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage, du service public de la sécurité sociale,

E. Lematte