Décret n° 2019-1246 du 28 novembre 2019 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

JORF n°0277 du 29 novembre 2019
texte n° 2



Décret n° 2019-1246 du 28 novembre 2019 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

NOR: GCLH1925685D
ELI: Non disponible


Publics concernés : agents de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Objet : nouvelle bonification indiciaire.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2019 .
Notice : le décret définit le régime de la nouvelle bonification indiciaire susceptible d'être attribuée à des agents de la grande chancellerie de la Légion d'honneur dont la liste est établie par arrêté.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :


Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires affectés dans les services de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Article 2


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.


Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions prévues par le décret du 26 mars 1993 susvisé.

Article 4


Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Article 5


L'alinéa : « GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR » figurant en annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé et les alinéas suivants sont supprimés.

Article 6


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2019.

Article 7


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    A. - Fonctions exercées dans les services centraux pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
    1. Fonctions d'encadrement ou à responsabilités particulières dans le domaine des décorations.
    2. Fonctions budgétaires, comptables ou dans le domaine des marchés publics.
    3. Fonctions de secrétariat à responsabilités importantes.
    4. Fonctions dans le domaine des ressources humaines.
    5. Fonctions dans les domaines de l'accueil et la sécurité.
    B. - Fonctions exercées dans les maisons d'éducation pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
    1. Fonctions dans les domaines de l'accueil, la sécurité, la santé ou l'intendance.
    2. Fonctions de secrétariat à responsabilités importantes.


Fait le 28 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt