LOI n° 2019-1245 du 28 novembre 2019 autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord


JORF n°0277 du 29 novembre 2019
texte n° 1




LOI n° 2019-1245 du 28 novembre 2019 autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord (1)

NOR: EAEJ1913326L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/11/28/EAEJ1913326L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/11/28/2019-1245/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 novembre 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1245.

Sénat :

Projet de loi n° 676 (2018-2019) ;

Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 38 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 39 (2019-2020) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 octobre 2019 (TA n° 7, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2344 ;

Rapport de Mme Mireille Clapot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2429 ;

Discussion et adoption le 21 novembre 2019 (TA n° 350).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.