Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0276 du 28 novembre 2019
texte n° 60



Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1933390A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2019, Mme PRAZ (Marie-France, Odette, Denise), épouse ROCHETTE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Evelyne Bron-Fulgraff, Anne-Marie Lasserre et François-Xavier Rochette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Evelyne Bron-Fulgraff, Anne-Marie Lasserre et François-Xavier Rochette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « SCP Evelyne BRON-FULGRAFF, Anne-Marie LASSERRE, François-Xavier ROCHETTE et Marie-France PRAZ épouse ROCHETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».