Décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 relatif à l'évaluation du chef d'œuvre pour l'examen du certificat d'aptitude professionnelle


JORF n°0276 du 28 novembre 2019
texte n° 26




Décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 relatif à l'évaluation du chef d'œuvre pour l'examen du certificat d'aptitude professionnelle

NOR: MENE1922494D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/26/MENE1922494D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/26/2019-1236/jo/texte


Publics concernés : candidats inscrits à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle sous statut scolaire ou sous statut d'apprenti, dans les spécialités délivrées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Objet : évaluation relative à un chef d'œuvre préparé par les élèves et les apprentis durant leur formation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour la session d'examen 2021.
Notice : le décret introduit le chef d'œuvre comme modalité certificative dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle. Ce chef d'œuvre, préparé par les élèves et les apprentis durant leur formation, donne lieu à une présentation orale en fin de cursus.
Références : le décret et le code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 26 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2019,
Décrète :


Après l'article D. 337-3 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 337-3-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 337-3-1.-Les candidats sous statut scolaire et les apprentis préparant une des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle mentionnées au premier alinéa de l'article D. 337-2 réalisent, au cours de leur formation conduisant au diplôme, un chef d'œuvre en relation avec la spécialité préparée.
« Le chef d'œuvre, dont la préparation peut être collective, met en œuvre des compétences que le candidat a acquises dans le cadre des enseignements généraux et professionnels.
« L'évaluation relative au chef d'œuvre consiste en une présentation orale par le candidat en fin de cursus. Cette évaluation est prise en compte pour l'obtention du diplôme.
« Ses modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'éducation. »


Au I de l'article D. 371-3 du code de l'éducation, la ligne :
«


Articles D. 337-3 et D. 337-4

Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019


»
est remplacée par les lignes :
«


Article D. 337-3

Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

Article D. 337-3-1

Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019

Article D. 337-4

Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019


».


Au I des articlesD. 373-2 et D. 374-3 du code de l'éducation, après la ligne :
«


Article D. 337-3

Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019


»
est insérée la ligne :
«


Article D. 337-3-1

Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019


».


Le présent décret est applicable à compter de la session d'examen 2021.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin