Legifrance - Le service public de l'accès au droit

La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 335-5 à R. 335-11 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-2, L.5315-1, L. 6411-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2019 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 9 ;
Vu le décret du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2017 fixant le modèle de formulaire « demande de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience »,
Arrête :

• Annexe

  
  ANNEXES
  ANNEXE 1
  CAHIER DES CHARGES DE L'EXPÉRIMENTATION DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE VISANT DES ACTIONS DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION D'UN OU PLUSIEURS BLOCS DE COMPÉTENCES

  
  1. Objectifs poursuivis par l'expérimentation

  
  Cette expérimentation vise à favoriser la reconnaissance d'éléments de qualifications (blocs de compétences) pour les actifs, notamment dans le contexte de tensions entre la demande et l'offre d'emploi et de difficultés de recrutement de certains employeurs. L'expérimentation permet de vérifier à quelles conditions la validation des acquis de l'expérience (VAE) par blocs de compétences peut représenter un levier pour l'accès à la certification.
  Il s'agit de tester si le découpage en blocs de compétences permet un accès rapide à l'emploi et représente une réponse à certains métiers en tension ou s'il représente un moyen de réduire la durée des parcours de formation dans le cadre de transition professionnelle vers un autre métier et dans quelle proportion.
  Les objectifs opérationnels sont les suivants :
  1° Identifier les besoins de main d'œuvre à partir d'une consolidation des données de diagnostics territoriaux existants afin d'organiser le repérage des profils de candidats susceptibles de répondre à l'atteinte des objectifs d'employabilité immédiate et de sécurisation des parcours professionnels à court terme,
  2° Mesurer et distinguer l'attractivité d'une offre de VAE par bloc de compétences de celle visant plusieurs blocs de compétences et de celle visant la totalité de la certification professionnelle,
  3° Optimiser l'économie globale des projets expérimentaux mis en œuvre et l'organisation de chaque étape du processus par la création d'outils et de méthodes innovantes afin d'identifier les facteurs de risques et les facteurs de réussite d'un point vue pédagogique, organisationnel et budgétaire en cas de généralisation,
  4° Mettre en place un système d'amélioration continue sur chaque étape du processus.

  
  2. Description de l'expérimentation
  2.1. Publics concernés

  
  Le champ d'étude de l'expérimentation est ouvert à tout public susceptible de répondre aux conditions mentionnées au paragraphe 2.5.3. Des caractéristiques particulières de publics pourront être définies dans chaque projet expérimental (cf. annexe 2). S'agissant des populations vulnérables, notamment les personnes peu ou pas qualifiées ou dont l'emploi est amené à évoluer ou à disparaître suite aux évolutions économiques et technologiques, un appui et un accompagnement renforcés seront mis en place.

  
  2.2. Périmètre des certifications professionnelles concernées

  
  Les certifications concernées par l'expérimentation sont obligatoirement découpées en blocs de compétences constitués d'ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle au sens de l'article L. 6113-1 du code du travail. Chaque bloc de compétences est identifié par un numéro ou code de référence présent dans la fiche « résumé descriptif de la certification » accessible sur le site internet hébergeant le répertoire national des certifications professionnelles.
  Chaque projet détermine le type de certification et le ou les niveaux de certification entrant dans le champ de l'expérimentation et répondant aux spécifications du premier alinéa du présent paragraphe.

  
  2.3. Territoire d'expérimentation

  
  Les territoires et lieux d'expérimentation sont fixés dans chaque fiche descriptive du projet (cf. modèle en annexe 2).

  
  2.4. Les opérateurs et les partenaires impliqués dans l'expérimentation

  
  Les opérateurs et leurs partenaires intervenant dans la mise en œuvre de l'expérimentation ainsi que les partenaires financiers sont définis et détaillés dans chaque fiche projet.
  Il s'agit de l'ensemble des acteurs susceptibles d'intervenir et de contribuer financièrement aux différentes phases de l'expérimentation : repérage des publics cibles, communication sur l'expérimentation, information et conseil au public intéressé par la VAE, instruction des dossiers de demande de recevabilité, accompagnement des candidats, session d'évaluation des candidats.

  
  2.5. Déroulement de l'expérimentation

  
  Les porteurs de projets et les opérateurs s'engagent à respecter le cadre expérimental suivant en mettant en œuvre toute modalité visant à prévenir les abandons à compter de la phase 2.5.4 :

  
  2.5.1. Phase de repérage et de communication

  
  Cette phase a pour objectif d'identifier les profils de publics correspondant à l'offre de certification par tout moyen détaillé dans chaque fiche projet.

  
  2.5.2. Phase d'information et de conseils

  
  Les publics identifiés et intéressés par l'expérimentation sont informés sur les modalités du processus expérimental et conseillés jusqu'au dépôt du dossier de recevabilité de façon à pouvoir entrer dans le dispositif en ayant bénéficié de toutes les informations concourant à leur choix éclairé et consenti.
  A l'issue de cette phase, chaque projet doit identifier, pour une même certification, des groupes test composés de candidats visant, d'une part, un bloc de compétences et d'autre part, plusieurs blocs de compétences ainsi que des groupes témoins composés de candidats visant la certification professionnelle.

  
  2.5.3. Phase de recevabilité

  
  Sans préjudice des règles de recevabilité à une demande de validation des acquis de l'expérience relatives au rapport direct entre les activités présentées par le candidat et tout ou partie du référentiel de la certification ciblée et à la durée d'expérience requise, les dérogations s'appliquant au dispositif expérimental lors de la phase de recevabilité sont les suivantes :

  
  - le candidat souhaitant formuler une demande de recevabilité sur un ou plusieurs blocs de compétences complète le formulaire fixé par arrêté du 29 novembre 2017 en indiquant, dans la rubrique « nature, intitulé et niveau de certification », le ou les intitulés et la référence du ou des blocs de compétences ciblés ainsi que le code d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, de la certification auquel le bloc de compétences est rattaché ;
  - des solutions permettant de reconstituer le parcours professionnel et de formation sont mises en place pour les candidats primo-arrivants, ressortissants de pays tiers (hors UE, EEE et Confédération helvétique), se trouvant en situation régulière sur le territoire national depuis moins de cinq ans, signataires du contrat d'intégration républicaine et qui ne seraient pas en mesure d'apporter les justificatifs prévus au 2° et 3° du II de l'article R. 335-7 du code du travail. Les cas échéant, ces solutions sont détaillées dans la fiche projet prévue en annexe 2 du présent arrêté. Elles doivent compenser l'absence de justificatifs de l'expérience requise de façon à garantir une équité de traitement avec les candidats à la VAE relevant du droit commun.

  
  Ces dérogations concernent les candidats déposant un dossier de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience, à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2021, dans le cadre des projets soumis à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et dont le modèle de présentation figure en annexe 2.

  
  2.5.4. Phase d'accompagnement

  
  Le dispositif expérimental peut comprendre un accompagnement post-recevabilité des groupes test et des groupes témoins. Cet accompagnement est conforme aux dispositions réglementaires prévues par le code du travail.

  
  2.5.5. Phase d'évaluation par le jury

  
  Sans préjudice de la méthode et de la qualité de l'évaluation de la validation des acquis de l'expérience, les projets expérimentaux peuvent proposer des solutions innovantes relatives :

  
  - aux modalités d'organisation des sessions d'évaluation afin d'optimiser la mobilisation des membres de jury en prenant en compte les nouvelles technologies telles que l'utilisation d'espaces de communication virtuels pour l'entretien avec le jury ou de système de caméra embarquée pour les mises en situation professionnelle du candidat ;
  - à la mobilisation et à la composition de membres de jurys afin de permettre l'optimisation des coûts de sessions d'évaluation et de répondre à la pénurie de membres de jury en cas de généralisation Les solutions proposées garantissent un niveau de qualité analogue à celui des autres accès à la certification professionnelle.

  
  2.6. Modalités de financement des projets expérimentaux

  
  Les modalités de financement sont détaillées dans chaque fiche projet et relèvent de chaque porteur de projet.

  
  2.7. Pilotage

  
  Un comité de pilotage est mis en place par la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP). Il comprend des représentants de chaque projet et a minima du ministère ou de l'organisme certificateur chargé de délivrer les certifications professionnelles concernées ou leurs blocs de compétences.
  Il se réunit au lancement de l'expérimentation puis au minimum tous les ans avant le 31 mars et jusqu'en 2022. Les opérateurs transmettent à la DGEFP avant le 28 février de chaque année et jusqu'en 2022, un bilan annuel intégrant, notamment les données correspondantes aux indicateurs précisés au paragraphe 2.9 et arrêtées au 31 décembre de l'année précédente.

  
  2.8. Suivi et indicateurs

  
  La construction du système d'observation nécessite que le porteur de projet et, le cas échéant, les opérateurs partenaires mettent en place des outils partagés permettant de recueillir les données nécessaires au suivi des différentes phases et à l'évaluation de l'expérimentation. Sous réserve du consentement exprès des personnes constituant les groupes test et les groupes témoins et du respect de la confidentialité des données, les opérateurs collectent, par projet, des données anonymisées sur les parcours et les caractéristiques des bénéficiaires. Les bilans annuels de chaque projet, comportent notamment, les variables et les indicateurs mentionnés dans le tableau ci-dessous. Les séries d'indicateurs sont déclinées selon les caractéristiques de bénéficiaires suivantes :

  
  - personne en recherche d'emploi,
  - inscrit à Pôle emploi et, si oui, depuis combien de temps,
  - travailleur handicapé
  - salarié,
  - allocataire de minima sociaux,
  - titre ou diplôme le plus élevé obtenu,
  - tranche d'âge,
  - sexe.

  Séries d'indicateurs
  1° : dépôt du dossier	Nombre de personnes ayant déposé un dossier de demande de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience, décliné par objet de validation (partie de certification professionnelle visant un bloc de compétences, plusieurs blocs de compétence, la totalité de la certification professionnelle), par caractéristique de candidats, par niveau de certification ciblée et par domaine professionnel.
  2° : recevabilité	Nombre, taux de candidats recevables selon les déclinaisons d'indicateurs mentionnés dans la série 1°.
  3° : évaluation	Nombre et caractéristiques de candidats présentés à la session d'évaluation selon les déclinaisons d'indicateurs mentionnés dans la série 1°.
  4° : réussite	Nombre et taux de réussite de candidats ayant obtenu un bloc de compétences, plusieurs blocs de compétences ou une certification professionnelle selon les déclinaisons d'indicateurs mentionnés dans la série 1°.
  5° : besoin de financement	Nombre et taux de candidats entrés dans une formation complémentaire selon les déclinaisons d'indicateurs mentionnés dans la série 1° : - suite à une séance d'information collective ou une prescription de Pôle emploi et avant le dépôt de la demande de recevabilité, - après le dépôt de la demande de recevabilité et avant la session d'évaluation, - après la session d'évaluation suite à une validation partielle notamment dans le cadre d'un projet de transition professionnelle prévu à l'article L. 6323-17-1 et suivants du code du travail.
  6° : durée	Durée (moyenne, minimum, maximum) globale par objet de validation et par formation avec indication des caractéristiques des candidats.
  7° : taux d'insertion	Taux d'insertion dans l'emploi, dans les six mois après la session d'évaluation et à six mois, des candidats présentés à la session d'évaluation avec la distinction, par objet de validation, des candidats ayant obtenu un, plusieurs blocs de compétences, une certification professionnelle ou n'ayant rien obtenu. Pour chacun de ces taux, le rapport avec le ou les emplois occupés est renseigné.
  8° : coût	Coût moyen par candidat pour chaque étape du processus et le cas échéant, les écarts constatés en fonction des spécificités de publics concernés par les actions collectives.

  
  Les indicateurs qualitatifs portent sur l'efficacité et l'efficience des méthodes et outils utilisés sur chaque étape du processus à l'aide de monographies et enquêtes qualitatives auprès des publics concernés mais également sur la conduite de l'expérimentation et la coordination des opérateurs pour chaque action collective.

  
  3. Evaluation

  
  Sous la responsabilité du ministère chargé de l'emploi, l'évaluation de l'expérimentation sera réalisée en lien avec le comité de pilotage de l'expérimentation et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Elle fait l'objet d'un rapport remis au Parlement au plus tard six mois après le terme de l'expérimentation.
  Ce rapport mesure l'efficacité et l'efficience des résultats des actions collectives mises en œuvre ainsi que les méthodes et outils utilisés en comparaison avec les actions individuelles. Il évalue la pertinence des hypothèses fixées par les objectifs de l'expérimentation et établit, notamment, un bilan de l'insertion professionnelle des candidats demandeurs d'emploi à l'issue de l'expérimentation ainsi que des recommandations sur l'opportunité et le cas échéant, sur les conditions et les modalités possibles de généralisation de l'expérimentation sur l'ensemble du territoire français et pour l'ensemble des certifications professionnelles.

• Annexe

  
  ANNEXE 2
  (FICHE PROJET À TRANSMETTRE À LA MISSION DE L'ALTERNANCE ET DE L'ACCÈS AUX QUALIFICATIONS - DÉLÉGATION GÉNÉRALE À L'EMPLOI ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE)

  FICHE PROJET (intitulé du projet)
  Date de lancement du projet
  Date de fin du projet
  Description sommaire du projet
  Nom du/des Ministères ou de l'/des organisme.s certificateur.s en charge de délivrer les certifications ou bloc.s de compétences concernés
  Nom du porteur de l'expérimentation
  Nom des partenaire/s impliqué/s dans l'expérimentation
  Public concerné dont publics spécifiques
  Nature et niveau des certifications comportant des blocs de compétences identifiés
  Territoire/s concerné/s
  Déroulement de l'expérimentation (Phasage)
  Modalités de financement
  Pilotage (composition et fréquence de réunion)
  Méthodes d'évaluation spécifique au projet
  Indicateurs complémentaires à ceux prévus au paragraphe 2.8 de l'annexe 1 du présent arrêté

Fait le 21 novembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas