Décret n° 2019-1232 du 26 novembre 2019 relatif au commissionnement des personnels de Voies navigables de France


JORF n°0276 du 28 novembre 2019
texte n° 7




Décret n° 2019-1232 du 26 novembre 2019 relatif au commissionnement des personnels de Voies navigables de France

NOR: TRET1914660D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/26/TRET1914660D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/26/2019-1232/jo/texte


Publics concernés : personnels de l'établissement public Voies navigables de France.
Objet : constatation par le personnel de Voies navigables de France des infractions en matière de grande voirie sur le domaine public fluvial, d'acquittement de la « taxe hydraulique » et d'acquittement des péages à la charge des usagers de la voie d'eau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux harmonise et sécurise les conditions d'habilitation du personnel de Voies navigables de France (VNF) chargé d'exercer des missions de police.
Le décret prend les dispositions nécessaires à l'application de l'article 1er de l'ordonnance en ce qui concerne les modalités de commissionnement par le directeur général de VNF des personnels exerçant des missions de constatation des contraventions en matière de grande voirie sur le domaine confié à VNF (article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques), de contrôle de l'acquittement de la taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques, dite « taxe hydraulique » (article L. 4316-10 du code des transports) et de contrôle de l'acquittement des péages à la charge des usagers de la voie d'eau (article L. 4462-4 du même code). En outre, le décret prévoit une procédure de commissionnement des personnels de VNF constatant les infractions liées au transport fluvial sur le Rhin et la Moselle.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 4316-10 et L. 4462-4 du code des transports et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux, ainsi qu'en application des articles L. 4461-1 et L. 4472-1 du code des transports. Le code des transports et le code général de la propriété des personnes publiques peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16, L. 2132-17 et L. 2132-23 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4316-10, L. 4462-4, L. 4472-1, R. 4141-1 à R. 4141-4, R. 4316-10, R. 4462-1, R. 4472-1 et R. 4472-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'article R. 4316-10 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4316-10.-Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4.
« Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont exercées par le directeur général de Voies navigables de France.
« Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.
« Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation. »


L'article R. 4462-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4462-1.-Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° de l'article L. 4462-4 sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4.
« Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont exercées par le directeur général de Voies navigables de France.
« Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.
« Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation. »


La section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° Les deux alinéas de l'article R. 4472-1 deviennent les deux premiers alinéas de l'article R. 4472-2 ;
2° L'article R. 4472-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4472-1.-Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4472-1 sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4.
« Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont exercées par le directeur général de Voies navigables de France.
« Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.
« Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation. »


La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par quatre articles ainsi rédigés :


« Art. R. 2132-2.-Les personnels de Voies navigables de France, mentionnés à l'article L. 2132-23, compétents pour constater les contraventions de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 sont commissionnés, de manière individuelle, par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés devant le tribunal de grande instance dans les conditions prévues par les articles R. 2132-3 à R. 2132-5.
« Le directeur général de Voies navigables de France peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.


« Art. R. 2132-3.-Pour délivrer le commissionnement, le directeur général de Voies navigables de France vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions qui lui sont confiées. Il tient compte notamment de l'affectation de l'agent, de son niveau de formation et de son expérience professionnelle.


« Art. R. 2132-4.-Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 2132-23 ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
« La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ”.
« Un titre de commissionnement est délivré à l'agent qui a prêté serment. Il porte mention de la prestation de serment apposée par le greffier du tribunal de grande instance qui reçoit le serment. La prestation de serment n'est pas à renouveler en cas de changement du lieu d'affectation du commissionné dès lors que sa résidence administrative demeure dans le ressort territorial du tribunal où il a prêté serment.
« Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.


« Art. R. 2132-5.-Le commissionnement prend fin de plein droit lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été commissionné. Il peut également être retiré soit pour des raisons de service, soit parce que le titulaire ne remplit plus les conditions fixées à l'article R. 2132-3, soit en raison de son comportement dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé est préalablement informé des motifs et de la nature de la mesure envisagée et mis à même de présenter des observations. »


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari