Arrêté du 19 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0275 du 27 novembre 2019
texte n° 52



Arrêté du 19 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1933227A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2019, Mme THINES (Morgane, Anne, Paule) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sylvie KARST-LEDY et Fabrice PEFFERKORN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Sarreguemines (Moselle).