Arrêté du 19 novembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0275 du 27 novembre 2019
texte n° 51



Arrêté du 19 novembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1933226A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2019, M. GUILLIN (Alexandre, Pierre, Raymond), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Véronique SCOGNAMILLO et Christophe MOUILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « KL » à la résidence de Paris.