Décision du 25 octobre 2019 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

JORF n°0275 du 27 novembre 2019
texte n° 13




Décision du 25 octobre 2019 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR: SSAU1933207S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/10/25/SSAU1933207S/jo/texte


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 26 septembre 2018, 26 février 2019 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 1er octobre 2019 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 6 juin 2019,
Décide :


De modifier le livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée :


Le livre II est ainsi modifié :
Au sous-paragraphe « 06.02.06.03 - Intubation et pose de dispositif médical trachéobronchique », est créé l'acte suivant :
«


Code

Texte

Activité

Phase

Exo TM

Regroupement

GELE308
[A]

Pose de valve intrabronchique par endoscopie
Indication : conforme aux indications figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.165 - 1 du code de la sécurité sociale ; la sélection des patients éligibles à l'intervention nécessite une concertation pluridisciplinaire comprenant : un pneumologue interventionnel ayant acquis une formation théorique et pratique de la technique par compagnonnage, un chirurgien thoracique et un radiologue
Environnement : Etablissement disposant d'un plateau technique de pneumologie interventionnelle avec la présence sur site d'une équipe de chirurgie thoracique et de réanimation et ayant accès à des structures de réhabilitation respiratoire
Conditions de réalisation : non
Recueil prospectif de données : à transmettre au registre national : non

1

0

1

ADC

Anesthésie

4

0

1

ADA

(GELE001)


».

Article 2


Les tarifs pour le nouvel acte sont les suivants :


Code

Activité

Phase

Tarif (en euros)

GELE308

1

0

271,32

GELE308

4

0

167,48

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2020.


Fait le 25 octobre 2019.


Le collège des directeurs :

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

N. Revel

Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,

F.-E. Blanc