Décision du 25 octobre 2019 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
texte n° 13
Décision du 25 octobre 2019 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR: SSAU1933207S
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 26 septembre 2018, 26 février 2019 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 1er octobre 2019 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 6 juin 2019,
Décide :
De modifier le livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée :
Le livre II est ainsi modifié :
Au sous-paragraphe « 06.02.06.03 - Intubation et pose de dispositif médical trachéobronchique », est créé l'acte suivant :
«
|
Code |
Texte |
Activité |
Phase |
Exo TM |
Regroupement |
|---|---|---|---|---|---|
|
GELE308 [A] |
Pose de valve intrabronchique par endoscopie Indication : conforme aux indications figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.165 - 1 du code de la sécurité sociale ; la sélection des patients éligibles à l'intervention nécessite une concertation pluridisciplinaire comprenant : un pneumologue interventionnel ayant acquis une formation théorique et pratique de la technique par compagnonnage, un chirurgien thoracique et un radiologue Environnement : Etablissement disposant d'un plateau technique de pneumologie interventionnelle avec la présence sur site d'une équipe de chirurgie thoracique et de réanimation et ayant accès à des structures de réhabilitation respiratoire Conditions de réalisation : non Recueil prospectif de données : à transmettre au registre national : non |
1 |
0 |
1 |
ADC |
|
Anesthésie |
4 |
0 |
1 |
ADA |
|
|
(GELE001) |
».
Les tarifs pour le nouvel acte sont les suivants :
|
Code |
Activité |
Phase |
Tarif (en euros) |
|---|---|---|---|
|
GELE308 |
1 |
0 |
271,32 |
|
GELE308 |
4 |
0 |
167,48 |
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2020.
Fait le 25 octobre 2019.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
N. Revel
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
F.-E. Blanc