Décret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris le 11 juin 2018 et à Riyad le 10 décembre 2018


JORF n°0275 du 27 novembre 2019
texte n° 3




Décret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris le 11 juin 2018 et à Riyad le 10 décembre 2018 (1)

NOR: EAEJ1932644D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/25/EAEJ1932644D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/25/2019-1224/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 83-586 du 28 juin 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 février 1982,
Décrète :

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris le 11 juin 2018 et à Riyad le 10 décembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE RELATIF À LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION DU 18 FÉVRIER 1982 EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), SIGNÉES À PARIS LE 11 JUIN 2018 ET À RIYAD LE 10 DÉCEMBRE 2018


    république française ministère de l'europe et des affaires étrangères


    Le Ministre


    Paris, le 11 juin 2018
    Monsieur Adel bin Ahmed Al-Jubeir,
    Ministre des Affaires étrangères du Royaume d'Arabie saoudite
    Monsieur le Ministre,
    Nos deux gouvernements ont signé le 18 février 1982 une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions. Cette convention a été modifiée par deux avenants, du 2 octobre 1991 et 18 février 2011.
    Cette convention était conclue pour cinq ans à partir de sa date d'entrée en vigueur, avec la possibilité, ouverte par l'article 20 paragraphe 3, d'une reconduction par période de cinq ans par échange de notes diplomatiques.
    Entrée en vigueur le 1er mars 1983 et reconduite à six reprises par un échange de lettres des 20 décembre 1988 et 22 février 1989, des 3 janvier 1994 et 3 mai 1995, des 9 septembre 1998 et 2 janvier 1999, des 14 avril et 6 juillet 2003, puis des 27 novembre et 30 décembre 2008, et des 26 décembre 2013 et 25 mai 2014, la convention vient à son terme le 31 décembre 2018.
    J'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer la prorogation de la convention du 18 février 1982 et du protocole qui lui est annexé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2019.
    Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements sur la reconduction de la convention précitée, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
    Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma très haute considération.
    Jean-Yves Le Drian


    royaume d'arabie saoudite
    ministère des affaires étrangères


    Riyad, le 10 décembre 2018
    Monsieur Jean-Yves Le Drian,
    Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères
    Le Ministère des Affaires étrangères du Royaume d'Arabie saoudite - Agence du Ministère pour les affaires politiques et économiques, direction générale des Etats européens - présente ses compliments à l'Ambassade de la République de France, amie à Riyad et se réfère aux notes de l'Ambassade n° 1373454 du 13 juin 2018 et n° 1398710 du 24 juin 2018, qui mentionnent le courrier adressé par S.E. le Ministre français des affaires étrangères faisant état de la proposition du Gouvernement français de reconduire pour cinq années supplémentaires la convention entre les deux pays en vue d'éviter les doubles impositions qui expire le 31 décembre 2018.
    Le Ministère l'informe de l'accord du Royaume à la prorogation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la succession, ensemble un protocole, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2019.
    Le Ministère saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade les assurances de sa haute considération.
    Adel bin Ahmed Al-Jubeir


Fait le 25 novembre 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 10 décembre 2018.