Arrêté du 18 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0274 du 26 novembre 2019
texte n° 28



Arrêté du 18 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1933014A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2019, Mme MORVAN (Priscilla, Marie, Hélène), épouse LEGGIERO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Michel BAIN, Agnès CONCEDIEU-OULLIER et Thomas VALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Draguignan (Var).