Décret n° 2019-1222 du 25 novembre 2019 portant renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications prévue à l'article R. 212-84 du code du sport


JORF n°0274 du 26 novembre 2019
texte n° 14




Décret n° 2019-1222 du 25 novembre 2019 portant renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications prévue à l'article R. 212-84 du code du sport

NOR: SPOV1927107D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/25/SPOV1927107D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/25/2019-1222/jo/texte


Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications pour une durée de cinq ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 6 décembre 2019.
Notice : le décret renouvelle pour cinq ans la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre chargé des sports.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 133-2 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (IV), L. 212-7 et R. 212-84,
Décrète :


La commission de reconnaissance des qualifications professionnelles mentionnée à l'article R. 212-84 du code du sport susvisé est renouvelée pour une durée de cinq ans.


Le présent décret entre en vigueur le 6 décembre 2019.


La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des sports,

Roxana Maracineanu