Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue




Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue

NOR: TRER1932009A
Version consolidée au 29 novembre 2019


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 315-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 septembre 2019,
Arrête :


Pour l'application de l'article L. 315-2 du code de l'énergie, l'opération d'autoconsommation collective est qualifiée d'étendue lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et qui respectent les critères suivants :
1° Ils sont raccordés au réseau basse tension d'un unique gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et la distance séparant les deux participants les plus éloignés n'excède pas deux kilomètres. La distance entre les sites participant à l'opération d'autoconsommation collective étendue s'apprécie à partir :


- du point de livraison pour les sites de consommation ;
- du point d'injection pour les sites de production.


2° La puissance cumulée des installations de production est inférieure à :


- 3 MW sur le territoire métropolitain continental ;
- 0,5 MW dans les zones non interconnectées.


Pour l'énergie solaire, la puissance considérée est la puissance crête.


Afin d'assurer le suivi de ce dispositif et d'en permettre l'évaluation, les porteurs de projet, les personnes morales organisatrices des opérations d'autoconsommation collective étendue, les responsables d'équilibre et les gestionnaires du réseau de distribution d'électricité concernés collectent les informations mentionnées à l'annexe du présent arrêté relevant de leur responsabilité et les transmettent au ministre chargé de l'énergie selon les modalités précisées dans l'annexe. Les gestionnaires de réseau concernés transmettent les informations recueillies dans le cadre de la déclaration de mise en œuvre faite par les porteurs de projet en amont du projet et durant l'expérimentation.
Le ministre chargé de l'énergie assure la confidentialité des informations transmises, ainsi que la protection des données personnelles.


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS À TRANSMETTRE


    I. - Données à transmettre en amont du projet
    1) Par le gestionnaire du réseau
    Le porteur de projet adresse une déclaration de mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective étendue au gestionnaire de réseau de distribution concerné comportant les éléments suivants :
    a) Données relatives au porteur de projet


    - Identification (nom, numéro SIRET, etc.)
    - Forme juridique
    - Adresse
    - Téléphone
    - Mél
    - Nom, prénom et coordonnées d'un référent


    b) Données relatives à la personne morale organisatrice de l'opération d'autoconsommation collective étendue (si connue)


    - Identification (numéro SIRET, etc.)
    - Forme juridique
    - Adresse
    - Téléphone
    - Mél
    - Nom, prénom et coordonnées d'un référent


    c) Données relatives à l'exploitant des centrales de production (par centrale)


    - Identification (nom, numéro SIRET, etc.)
    - Forme juridique
    - Adresse
    - Téléphone
    - Mél
    - Nom, prénom et coordonnées d'un référent


    d) Données relatives au projet


    - Nombre et type (professionnels : industriels, tertiaire public, tertiaire privé, artisans, etc. ; particuliers : maison individuelle, habitat collectif, etc.) de consommateurs envisagés
    - Puissance de soutirage maximale envisagée pour chaque consommateur
    - Puissance de chaque installation de production
    - Périmètre géographique de l'opération : si possible, carte au format vectoriel, ainsi qu'une carte du cadastre sur lesquels sont matérialisés les points de livraison et d'injection et l'emprise des moyens de production
    - Nombre et type (centrale photovoltaïque, éolienne, centrale hydroélectrique, bioénergies, cogénération, etc.) d'installations de production concernées


    Le gestionnaire du réseau de distribution concerné transmet au ministre chargé de l'énergie les déclarations telles que reçues et complétées par le porteur du projet.
    2) Par le porteur de projet
    Le porteur de projet transmet au ministre chargé de l'énergie les éléments suivants :


    - Actions de pilotage et de maîtrise de la demande en énergie envisagées, le cas échéant
    - Impact financier prévisionnel pour chaque consommateur participant à l'opération (contribution à l'investissement et aux frais de gestion de l'opération, économies de facture, impact de l'éventuel pilotage de la consommation…)


    II. - Données à transmettre au démarrage effectif de l'opération
    1) Par la personne morale organisatrice
    La personne morale organisatrice transmet au ministre chargé de l'énergie le contrat (dans une version communicable à un tiers) conclu entre les participants à l'opération d'autoconsommation et la personne morale, ainsi que qu'une attestation du respect des critères listés à l'article 1er du présent arrêté.
    2) Par le gestionnaire du réseau
    Conformément à l'article D. 315-9 du code de l'énergie, la personne morale organisatrice de l'opération d'autoconsommation collective étendue et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné concluent un contrat pour les besoins duquel le gestionnaire du réseau de distribution collecte les informations nécessaires à sa mise en œuvre. Dans ce contexte, pour les opérations entrées en service sur sa zone de desserte, le gestionnaire de réseau transmet au ministre chargé de l'énergie les éléments suivants :
    a) Données relatives à la personne morale organisatrice de l'opération d'autoconsommation collective


    - Identification (nom, numéro SIRET, etc.)
    - Forme juridique
    - Adresse
    - Téléphone
    - Mél
    - Nom, prénom et coordonnées d'un référent


    b) Données relatives aux participants


    - Nombre et type de consommateurs concernés
    - Puissance et formule tarifaire souscrites par chaque consommateur
    - Puissance de chaque installation de production
    - Lieu(x) où se déroule l'opération d'autoconsommation : adresse du (des) quartier(s)/bâtiment(s) concernés par l'opération d'autoconsommation collective étendue, surface occupée par chaque installation et surface disponible sur chaque support d'installation (surface mobilisable de la toiture sur laquelle elle est installée par exemple)
    - Nombre et type d'installations de production concernées
    - Responsable d'équilibre de rattachement de chaque installation de production
    - Sous réserve du consentement des consommateurs et si disponibles, leurs courbes de charge sur les deux années précédant le début de l'opération, après anonymisation


    c) Données relatives au réseau


    - Postes de distribution publics HTA/BT concernés
    - Nombre de consommateurs et de producteurs de l'opération par poste HTA/BT concerné par l'opération


    III. - Données à transmettre en fin d'année civile pour chaque opération en service
    1) Par le gestionnaire de réseau
    Le gestionnaire du réseau de distribution concerné transmet au ministre chargé de l'énergie, pour chaque opération en service sur sa zone de desserte, les éléments suivants :


    - Courbes de charge de consommation, de production, d'autoproduction et de surplus, selon le pas de mesure précisé à l'article D. 315-1 du code de l'énergie, pour chaque consommateur et chaque installation de production
    - Le cas échéant, courbes de charge et de décharge du ou des systèmes de stockage
    - Nombre et type de consommateurs concernés
    - Puissance et formule tarifaire souscrites par chaque consommateur
    - Nombre et type d'installations de production concernées
    - Puissance de chaque installation de production
    - Responsable d'équilibre de rattachement de chaque installation de production
    - Postes de distribution publics HTA/BT concernés
    - Nombre de consommateurs et de producteurs de l'opération par poste HTA/BT concerné par l'opération.
    - Quantité d'énergie produite, par type d'énergie renouvelable
    - Données brutes disponibles concernant la pointe dimensionnante en soutirage et en injection des ouvrages amont du réseau concerné et éventuellement d'autres contraintes (tension, perturbation, etc.)


    2) Par la personne morale organisatrice
    La personne morale organisatrice de l'opération d'autoconsommation collective transmet au ministre chargé de l'énergie les éléments suivants :


    - Contrat de vente de l'électricité produite en surplus
    - Actions de pilotage et de maîtrise de la demande en énergie réalisées, le cas échéant
    - Impact financier estimé pour chaque consommateur participant à l'opération (contribution à l'investissement et aux frais de gestion de l'opération, économies de facture, impact de l'éventuel pilotage de la consommation…)
    - Raisons de sortie de l'opération, si certains clients l'ont quittée
    - Attestation, après vérification par sondage ou questionnaire auprès des participants, qu'aucun d'entre eux n'est dans une situation dans laquelle il souhaiterait quitter l'opération, mais ne le peut pas
    - Montant et origine des subventions éventuellement reçues
    - Règles de répartition de l'électricité produite entre les participants de l'opération et une explication de leurs éventuelles évolutions


    3) Par les responsables d'équilibre
    Les responsables d'équilibre concernés transmettent au ministre chargé de l'énergie les coûts générés par leurs clients participants à l'opération d'autoconsommation, ainsi que les montants facturés.


Fait le 21 novembre 2019.


Elisabeth Borne