Décret n° 2019-1221 du 22 novembre 2019 relatif à la prorogation de la promotion fonctionnelle du personnel militaire


JORF n°0273 du 24 novembre 2019
texte n° 4




Décret n° 2019-1221 du 22 novembre 2019 relatif à la prorogation de la promotion fonctionnelle du personnel militaire

NOR: ARMH1927932D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/22/ARMH1927932D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/22/2019-1221/jo/texte


Publics concernés : officiers généraux, officiers supérieurs, officiers subalternes, adjudants-chefs ou maîtres principaux, adjudants ou premiers maîtres, sergents chefs ou maîtres, sergents ou seconds maîtres, militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Objet : conditions particulières requises pour être promu au titre de la promotion fonctionnelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles, à partir du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025, les officiers généraux, les officiers supérieurs, les capitaines ou officiers d'un grade équivalent, les lieutenants ou officiers d'un grade équivalent, les adjudants-chefs ou maîtres principaux, les adjudants ou premiers maîtres, les sergents chefs ou maîtres, les sergents ou seconds maîtres, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, pourront être promus au grade supérieur.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article n° 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires ; il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la quatrième partie ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment le I de son article 37, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Jusqu'au 31 décembre 2025, peuvent être promus en application de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée et par dérogation aux dispositions des articles L. 4136-1 et suivants du code de la défense :
1° Les sergents ou seconds maîtres ayant servi au moins sept ans dans ces grades et se trouvant à plus de sept ans de la limite d'âge applicable à ceux-ci ;
2° Les sergents-chefs ou maîtres ayant servi au moins sept ans dans ces grades et se trouvant à plus de sept ans de la limite d'âge applicable à ceux-ci ;
3° Les adjudants ou premiers maîtres ayant servi au moins sept ans dans ces grades et se trouvant à plus de sept ans de la limite d'âge applicable à ceux-ci ;
4° Les adjudants-chefs ou maîtres principaux ayant servi au moins sept ans dans ces grades et se trouvant à plus de six ans de la limite d'âge applicable à ceux-ci ;
5° Les militaires appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article 2 du décret du 20 décembre 2002 susvisé soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers de carrière ayant servi au moins sept ans dans leur grade et se trouvant à plus de sept ans de la limite d'âge applicable à celui-ci ;
6° Les militaires appartenant aux autres corps mentionnés au même article soumis aux lois et règlements applicables aux officiers de carrière ayant servi au moins six ans dans leur grade et se trouvant à plus de sept ans de la limite d'âge applicable à celui-ci ;
7° Les lieutenants, enseignes de vaisseau de première classe ou les officiers d'un grade équivalent, ayant servi au moins sept ans dans ces grades et se trouvant à plus de sept ans de la limite d'âge applicable à ceux-ci ;
8° Les capitaines, lieutenants de vaisseau ou les officiers d'un grade équivalent, ayant servi au moins sept ans dans ces grades et se trouvant à plus de sept ans de la limite d'âge applicable à ceux-ci ;
9° Les commandants, capitaines de corvette ou les officiers d'un grade équivalent, ayant servi au moins six ans dans ces grades et se trouvant à plus de sept ans de la limite d'âge applicable à ceux-ci ;
10° Les lieutenants colonels, capitaines de frégate ou les officiers d'un grade équivalent, ayant servi au moins six ans dans ces grades et se trouvant à plus de sept ans de la limite d'âge applicable à ceux-ci ;
11° Les colonels, capitaines de vaisseau ou les officiers d'un grade équivalent ayant servi au moins six ans dans ces grades et se trouvant à plus de six ans de la limite d'âge applicable à ceux-ci ou, pour les colonels appartenant au corps des officiers de l'air se trouvant à plus de quatre ans de la limite d'âge applicable à ce grade ;
12° Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes chefs des services de classe normale ayant servi au moins deux ans et six mois dans ces grades et se trouvant à plus de quatre ans de la limite d'âge applicable à ceux-ci ;
13° Les généraux de brigade, généraux de brigade aérienne, contre-amiraux et officiers généraux d'un grade équivalent ayant servi au moins deux ans et six mois dans ces grades et se trouvant à plus de quatre ans de la limite d'âge applicable à ceux-ci ;
Pendant la période d'évolution des limites d'âges des officiers généraux du corps des officiers de l'air mentionnée au III de l'article 13 de loi du 13 juillet 2018 susvisée, les généraux de brigade aérienne du corps des officiers de l'air pourront accéder à une promotion fonctionnelle de général de division aérienne jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans, sous réserve que cette promotion fonctionnelle les conduise à un départ au moins un an avant leur limite d'âge ;
14° Les contrôleurs ayant servi au moins six ans dans leur grade et se trouvant à plus de six ans de la limite d'âge applicable à celui-ci.
La durée de service restant à accomplir avant d'atteindre la limite d'âge du grade s'apprécie au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande du militaire de bénéficier d'une promotion fonctionnelle.


Le décret n° 2014-713 du 26 juin 2014 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt