Arrêté du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

JORF n°0272 du 23 novembre 2019
texte n° 13




Arrêté du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

NOR: MICB1930688A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/12/MICB1930688A/jo/texte


Le ministre de la culture,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Arrête :


Les pièces justificatives complémentaires à produire à l'appui des demandes de subvention relevant du ministère de la culture sont énumérées en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    A. Musées
    1. Document justifiant le statut du musée et la situation des collections ;
    2. Projet scientifique et culturel validé par le ministère de la culture ;
    3. Note descriptive du projet, indiquant notamment :


    - l'objet du projet d'investissement, les objectifs poursuivis et les résultats attendus ;
    - s'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation et la justification de son caractère fonctionnel ;
    - s'il s'agit d'une tranche ou d'une phase, son intégration dans le projet global avec indication du déroulement de celui-ci ;


    4. Justificatif de propriété ou, dans le cas où le pétitionnaire n'est pas le propriétaire unique, habilitation du demandeur à réaliser l'opération et à solliciter des aides de l'Etat ;
    5. Plan de financement prévisionnel du projet intégrant les dépenses connexes, précisant l'origine et le montant des moyens financiers (apport personnel, emprunts, subventions y compris l'aide sollicitée) ainsi que, s'il y a lieu, un échéancier indicatif des dépenses prévues ;
    6. Sur la base du code de la commande publique précisant les missions de la maîtrise d'œuvre privée (pour la partie législative, le livre IV, articles L. 2410-1 à L. 2432-2 ; pour la partie réglementaire, livre Ier, titre VII, chapitre 1er, articles D. 2171-4 et suivants), le programme détaillé des travaux ; les études d'avant-projet (AVP) et le dossier de projet ; ou le cas échéant, le devis estimatif et le descriptif des travaux, le plan de situation et le plan de masse des travaux.
    B. Bâtiments d'archives - subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements
    1. Attestation du dépôt des autorisations d'urbanisme, du permis de construire, le cas échéant ;
    2. Visa technique du service interministériel des Archives de France (programme, APS, APD) conformément à l'article R. 212-54 du code du patrimoine.
    C. Monuments historiques et espaces protégés
    1. Copie de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente au titre de la réglementation applicable au cas d'espèce, ou le cas échant copie de l'accusé de réception de la demande d'autorisation ;
    2. Justificatif de propriété ou, dans le cas où le pétitionnaire n'est pas le propriétaire unique, habilitation du demandeur à réaliser l'opération et à solliciter des aides de l'Etat ;
    3. Autorisation du préfet de département de porter à plus de 80 % le total des aides publiques, le cas échéant pour les propriétaires publics (article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales) ;
    4. Plan de financement prévisionnel du projet intégrant les dépenses connexes, précisant l'origine et le montant des moyens financiers (apport personnel, emprunts, subventions y compris l'aide sollicitée) ainsi que, s'il y a lieu, un échéancier indicatif des dépenses prévues.
    D. Fouilles archéologiques préventives
    1. Note descriptive du projet d'aménagement, indiquant notamment :


    - l'objet et la nature de l'aménagement projeté, les objectifs poursuivis et les conditions particulières de sa réalisation ;
    - s'il s'agit d'une tranche ou d'une phase d'opération, son intégration dans le projet global d'aménagement ;
    - tout élément de nature à préciser le bilan financier prévisionnel du projet, indiquant l'origine et le montant des moyens financiers, notamment les aides publiques directes ou indirectes ;


    2. Document précisant la part du coût de la fouille sur laquelle porte la demande de subvention ;
    3. Note détaillant les moyens prévus par l'aménageur pour limiter l'impact de son projet sur le patrimoine archéologique ;
    4. Le cas échéant, délibération de l'organe compétent de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'organisme public approuvant le projet d'aménagement et le plan de financement prévisionnel précisant l'origine et le montant des moyens financiers ;
    5. Le cas échéant, déclaration sur l'honneur du demandeur attestant qu'il ne récupère pas la TVA ;
    6. Déclaration sur l'honneur attestant que le projet d'aménagement ne fait pas l'objet d'une demande de prise en charge par le Fonds national d'archéologie préventive.
    E. Structures de création, de production, de diffusion du spectacle vivant et de développement culturel
    1. Programmation culturelle de la saison en cours et de la saison à venir ;
    2. Budget incluant la part identifiée du budget artistique ;
    3. Plan de financement prévisionnel du projet, précisant l'origine et le montant des moyens financiers (apport personnel, emprunts, subventions y compris l'aide sollicitée) ainsi que les devis détaillés par nature de dépenses et, s'il y a lieu, un échéancier indicatif des dépenses prévues ;
    4. Comptes de résultat et bilan des deux années précédentes ;
    5. Récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence ;
    6. Tout document permettant de justifier de la capacité du demandeur à conduire le projet d'investissement.


Fait le 12 novembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M. Villette