Décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane


JORF n°0272 du 23 novembre 2019
texte n° 12




Décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane

NOR: MOMS1929947D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/MOMS1929947D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/2019-1219/jo/texte


Publics concernés : tous les usagers de la mer.
Objet : publication des coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive française au large de la Guyane.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine et rend publiques, au large de la Guyane, les coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
Références : le décret est pris en application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Il tire les conséquences du traité de délimitation maritime entre la République française et la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 30 janvier 1981 (publié par décret n° 83-1027 du 23 novembre 1983), de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017 (publié par décret n° 2018-1157 du 14 décembre 2018) et du décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane.
Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le traité de délimitation maritime entre la République française et la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 30 janvier 1981 ;
Vu l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane,
Décrète :

  • Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE


    La limite extérieure de la mer territoriale au large de la Guyane est constituée par la limite située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par les accords de délimitation maritime conclus avec la République fédérative du Brésil et la République du Suriname.
    Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2.
    Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.


    Au large de la Guyane, la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous :
    La loxodromie reliant les points 1 et 2 :


    Point

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    Point de référence

    Accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017

    1

    05-48-04N

    053-56-50W

    Point A1

    2

    05-59-02N

    053-51-51W

    -


    Point 2 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname.
    L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :


    Point

    Extrémité

    Centre

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    2

    05-59-02N

    053-51-51W

    05-48-04N

    053-56-50W

    3

    05-58-26N

    053-50-41W

    -

    -


    Les loxodromies reliant les points 3 à 4 et 4 à 5 :


    Point

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    Ligne de base droite de référence

    3

    05-58-26N

    053-50-41W

    Point de départ de la ligne de délimitation France/Suriname (point GU01)

    4

    05-57-49N

    053-49-39W

    par la pointe Isère (point GU02)

    5

    05-57-43N

    053-47-41W

    au point GU03


    L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :


    Point

    Extrémité

    Centre

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    5

    05-57-43N

    053-47-41W

    05-45-40N

    053-48-18W

    6

    05-57-02N

    053-44-16W

    -

    -


    La loxodromie reliant les points 6 et 7 :


    Point

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    Ligne de base droite de référence

    6

    05-57-02N

    053-44-16W

    Du point GU03

    7

    05-38-38N

    052-52-37W

    au point GU04


    L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :


    Point

    Extrémité

    Centre

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    7

    05-38-38N

    052-52-37W

    05-27-16N

    052-56-40W

    8

    05-38-21N

    052-51-54W

    -

    -


    La loxodromie reliant les points 8 et 9 :


    Point

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    Ligne de base droite de référence

    8

    05-38-21N

    052-51-54W

    Du point GU04

    9

    05-28-55N

    052-30-04W

    à la pointe des Caraïbes de l'île du Diable (îles du Salut) (point GU05)


    L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :


    Point

    Extrémité

    Centre

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    9

    05-28-55N

    052-30-04W

    05-17-51N

    052-34-50W

    10

    05-25-52N

    052-25-51W

    -

    -


    Les loxodromies reliant successivement le point 10 jusqu'au point 13 :


    Point

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    Ligne de base droite de référence

    10

    05-25-52N

    052-25-51W

    De la pointe des Caraïbes de l'île du Diable (îles du Salut) (point GU05)

    11

    05-11-33N

    052-13-06W

    par L'Enfant Perdu (point GU06),

    12

    05-06-41N

    052-06-29W

    par Le Père (îles Rémire) (point GU07),

    13

    05-00-46N

    051-51-42W

    au Grand Connétable (point GU08)


    L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :


    Point

    Extrémité

    Centre

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    13

    05-00-46N

    051-51-42W

    04-49-34N

    051-56-10W

    14

    04-56-12N

    051-46-08W

    -

    -


    Les loxodromies reliant les points 14 à 15 et 15 à 16 :


    Point

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    Ligne de base droite de référence

    14

    04-56-12N

    051-46-08W

    Du Grand Connétable (point GU08)

    15

    04-43-18N

    051-37-40W

    par la pointe Koumarouman (point GU09)

    16

    04-41-39N

    051-33-39W

    au point de départ de la ligne de délimitation France/Brésil (point GU10)


    L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :


    Point

    Extrémité

    Centre

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    16

    04-41-39N

    051-33-39W

    04-30-30N

    051-38-14W

    17

    04-39-30N

    051-30-15W

    -

    -


    Point 17 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.
    La loxodromie reliant les points 17 et 18 :


    Point

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    Point de référence

    Décret n° 83-1027 du 23 novembre 1983

    17

    04-39-30N

    051-30-15W

    -

    18

    04-30-30N*

    051-38-14W*

    Point de départ de la ligne de délimitation France/Brésil


    * Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84.

  • Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE


    La limite extérieure de la zone économique exclusive au large de la Guyane est constituée par la limite située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par les accords de délimitation maritime conclus avec la République fédérative du Brésil et la République du Suriname.
    Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 4.
    Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.


    Au large de la Guyane, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les lignes décrites ci-dessous :
    Les loxodromies reliant les points 1 à 2 et 2 à 3 :


    Point

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    Point de référence

    Accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017

    1

    05-59-02N

    053-51-51W

    -

    2

    06-01-55N

    053-50-32W

    Point A2

    3

    08-49-09N

    052-24-23W

    -


    Point 1 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname.
    Point 3 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname.
    La loxodromie reliant les points 3 et 4 :


    Point

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    Ligne de base droite de référence

    3

    08-49-09N

    052-24-23W

    Du point GU03

    4

    08-36-29N

    051-48-54W

    au point GU04


    L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :


    Point

    Extrémité

    Centre

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    4

    08-36-29N

    051-48-54W

    05-27-16N

    052-56-40W

    5

    08-31-45N

    051-36-53W

    -

    -


    La loxodromie reliant les points 5 et 6 :


    Point

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    Ligne de base droite de référence

    5

    08-31-45N

    051-36-53W

    Du point GU04

    6

    08-22-16N

    051-14-58W

    à la pointe des Caraïbes de l'île du Diable (îles du Salut) (point GU05)


    Les arcs de rayon 200 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :


    Point

    Extrémité

    Centre

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    6

    08-22-16N

    051-14-58W

    05-17-51N

    052-34-50W

    7

    07-44-42N

    050-17-40W

    04-49-34N

    051-56-10W

    8

    07-01-16N

    049-24-33W

    -

    -


    Point 8 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.
    La loxodromie reliant les points 8 et 9 :


    Point

    Latitude
    (dd-mm-ss)

    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    Référence

    8

    07-01-16N

    049-24-33W

    Traité de délimitation maritime entre la République française et la République fédérative du Brésil (ensemble une annexe), signé à Paris le 30 janvier 1981

    9

    04-39-30N

    051-30-15W


    Point 9 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.

  • Titre III : DISPOSITIONS FINALES


    Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.


    Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CARTES DESCRIPTIVES


    Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de la Guyane
    Carte 2 : Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de la Guyane


    Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de la Guyane



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Carte 2 : Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de la Guyane



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 21 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner