Décret n° 2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy (Haute-Savoie)


JORF n°0272 du 23 novembre 2019
texte n° 4




Décret n° 2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy (Haute-Savoie)

NOR: TREL1908960D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/TREL1908960D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/2019-1218/jo/texte


Publics concernés : particuliers, collectivités, associations, professionnels.
Objet : redéfinition du périmètre et de la réglementation d'une réserve naturelle nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret redéfinit le périmètre de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy, située dans le département de la Haute-Savoie, afin de corriger plusieurs anomalies portant sur les limites de la réserve. Cette redéfinition conduit à déclasser quelques secteurs qui présentent un faible intérêt naturaliste et à classer d'autres secteurs présentant des enjeux écologiques forts. La réserve, qui concerne essentiellement les montagnes situées à l'amont de la vallée du Giffre et qui couvrait, avant reclassement, une surface de 9 200 hectares, couvrira après reclassement une surface d'environ 9 445 hectares. Le décret fait également évoluer la réglementation de la réserve, classée en 1977.
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III de son livre III, ses articles L. 362-1, L. 362-2, L. 411-1 à L. 411-5, L. 414-1 à L. 414-7, les titres II et III de son livre IV et son article L. 581-4 ;
Vu le décret n° 66-1079 du 30 décembre 1966 relatif aux installations hydroélectriques d'Emosson ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 23 décembre 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et celui du 8 février 2016 portant prolongation de cette enquête publique sur le projet de déclassement/reclassement de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 avril 2016 ;
Vu les lettres en date du 25 janvier 2016 et du 19 février 2016 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a sollicité l'avis de la commune de Passy, du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, de l'Office national des forêts et du comité de massif des Alpes et a saisi le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en vue de la consultation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 4 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 17 mai 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant en formation de protection de la nature, de la Haute-Savoie en date du 9 septembre 2016 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet de la Haute-Savoie en date du 2 décembre 2016 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 13 décembre 2016 et du 8 juin 2017 ;
Vu les avis et accords des ministères intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Titre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Article 1


    I. - Sont classées en réserve naturelle sous la dénomination « Réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy » (Haute-Savoie), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en date du 22 août 2012 en totalité ou pour partie (pp en abrégé) sur les territoires des communes de Sixt-Fer-à-Cheval et de Passy (Haute-Savoie).
    Commune de Passy, secteur d'Anterne
    Section A
    Parcelles : 1 à 5 ; 7 à 11 ; 13 à 18 ; 125 ; 129 à 132.
    Commune de Sixt-Fer-à-Cheval
    Section A
    Parcelles : 1 à 3 ; 6 à 34 ; 37 à 40 ; 42 ; 44 à 46 ; 49 ; 50 ; 52 ; 55 ; 57 ; 59 ; 61 ; 68pp ; 72pp ; 73pp ; 74 ; 75pp ; 78 à 104 ; 106 ; 107pp ; 110 ; 113 à 121 ; 132 ; 134 ; 135 ; 137 à 150 ; 1939 à 1943 ; 1945 à 1959 ; 1962 à 1968 ; 1971 à 1974 ; 1983 ; 1986 ; 1987 ; 1990 à 1992 ; 2021 ; 2025 ; 2032pp ; 2036 ; 2037 ; 2092pp ; 2093pp ; 2094pp ; 2095 ; 2096pp ; 2097 à 2100.
    Section B
    Parcelles : 171 à 184 ; 186 à 197 ; 201 à 207 ; 209 ; 212 à 235 ; 241 à 244 ; 246 à 250 ; 253 ; 254 ; 258 ; 261 ; 262 ; 272 ; 273 ; 320 ; 321 ; 326 ; 327 ; 330 ; 331 ; 334 à 343 ; 345 ; 346 ; 417 ; 418 ; 419pp ; 420pp ; 422 à 449 ; 451 à 455 ; 457 à 477 ; 479 à 488 ; 490 ; 491 ; 494 ; 495 ; 497 ; 498 ; 500 à 513 ; 515 à 520 ; 522 à 533 ; 537 ; 538 ; 540 à 550 ; 552 à 561 ; 565pp ; 566 ; 567 ; 568pp ; 644 à 658 ; 661 à 698 ; 700 à 741 ; 743 à 801 ; 802pp ; 803 à 805 ; 807 à 809 ; 812 à 814 ; 819 à 822 ; 828 à 860 ; 864pp ; 865 à 868 ; 871 à 878 ; 879pp ; 881 à 892 ; 894 à 900 ; 902 à 923 ; 1506 à 1586 ; 1588 à 1624 ; 1626 à 1656 ; 1658 ; 1663 ; 1669 ; 1670 ; 1676 à 1678 ; 1696 ; 1697 ; 1701 ; 1703 ; 1705 à 1707 ; 1709 à 1711.
    Section C
    Parcelles : 592 ; 593pp ; 2274 à 2279 ; 2281 à 2283 ; 2286 à 2298 ; 2310 à 2320 ; 2323 ; 2329 ; 2332 à 2340 ; 3755 à 3762 ; 3834 ; 3835 ; 3853 ; 3863 à 3865.
    Section D
    Parcelles : 1 à 7 ; 11 à 20 ; 22 ; 24 ; 25 ; 27 à 30 ; 32 à 34 ; 36 ; 40 ; 44 à 48 ; 117 ; 120 à 122 ; 949pp.
    Section E
    Parcelles : 1685 à 1690 ; 1691pp ; 1694pp ; 1696 à 1706 ; 1717 ; 1728 ; 1730 à 1735 ; 1737 ; 1738 ; 1740 à 1752 ; 1754 ; 1755 ; 1770 ; 1773 ; 1774 ; 1780 à 1785 ; 3138pp ; 3139 ; 3141 ; 3273 ; 3274 ; 3557 à 3563 ; 3570pp ; 3571 à 3575.
    Section F
    Parcelles : 1 ; 2pp ; 15 ; 16 ; 18 à 28 ; 30 à 32 ; 34 ; 53 ; 54.
    Section G
    Parcelles : 1900 à 1915 ; 1917 à 1927.
    Sont également classés en réserve naturelle nationale les chemins ruraux et privés et toutes les autres voies ainsi que les cours d'eau, fossés et plans d'eau non cadastrés inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans annexés au présent décret.
    II. - La superficie totale de la réserve est de 9 445 hectares environ, soit environ 8 468 hectares à Sixt-Fer-à-Cheval et 977 hectares à Passy.
    III. - Le périmètre de la réserve est reporté sur le plan 1a au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
    Les parcelles et les parties de parcelles figurant sur la liste du I sont reportées sur les plans cadastraux des communes numérotés 2a, 2b et 2c au 1/14 000 ainsi que sur les agrandissements de ces plans cadastraux numérotés 2.1 à 2.11 annexés au présent décret. (1)


    Le préfet de la Haute-Savoie organise la gestion de la réserve dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

    Article 3


    Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.

    Article 4


    Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique de la réserve.

  • Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
    Article 5


    I. - Il est interdit, sauf autorisation du préfet délivrée après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et sous réserve des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice :
    1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement ;
    2° Sous réserve des dispositions des articles 7, 10 et 12 :
    a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, à leurs œufs, couvées, portées ou nids quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve ;
    b) De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit.
    II. - Toutefois, le ramassage des escargots est autorisé pour la consommation familiale, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
    III. - Il est interdit d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces domestiques à l'exception :
    1° Des chiens guides tenus en laisse accompagnant des personnes en situation de handicap ;
    2° Des chiens qui sont utilisés pour des besoins pastoraux ;
    3° Des chiens de chasse dans les zones non classées en réserve de chasse, ainsi que des chiens utilisés dans le cadre de la recherche de gibier blessé venant de zones de chasse périphériques, en période de chasse et sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle ;
    4° Des chiens et autres animaux domestiques qui sont utilisés dans le cadre d'activités militaires ou de missions de police, de recherche, de sauvetage ou à caractère scientifique ;
    5° Des autres animaux domestiques couramment utilisés à la date de publication du présent décret dans le cadre des activités agricoles, forestières, pastorales et commerciales autorisées par le présent décret ou en accompagnement d'une activité de randonnée.
    IV. - La circulation ou le stationnement des animaux domestiques dont l'introduction est autorisée dans la réserve peuvent être réglementés sur tout ou partie de celle-ci par le préfet, à l'exception de ceux qui participent aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ainsi qu'à d'autres missions de service public ou militaires.

    Article 6


    I. - Sous réserve des dispositions de l'article 7, il est interdit :
    1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
    2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve dans un but autre qu'agricole, forestier ou pastoral, sauf à des fins d'entretien de la réserve.
    II. - Les interdictions prévues par le I ne sont pas applicables aux activités agricoles, forestières, pastorales et commerciales autorisées par le présent décret dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ainsi que pour l'exploitation, à titre individuel, des potagers à proximité des chalets existants à la date de publication du présent décret.
    En outre, la cueillette des fruits sauvages, tels que les myrtilles, framboises ou raisins d'ours, et des champignons est autorisée à des fins de consommation familiale, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur à la date de publication du présent décret. Elle peut être réglementée par le préfet.
    III. - Il peut être dérogé aux interdictions prévues au I :
    1° A des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité, sur autorisation du préfet délivrée après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
    2° Pour la mise en œuvre d'actions prévues et décrites par le plan de gestion.

    Article 7


    Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et sous réserve des dispositions de l'article 13, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales et le suivi scientifique, ou de limiter les espèces animales ou végétales surabondantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces ou aux activités agricoles, forestières et pastorales prévues par le présent décret.

    Article 8


    Il est interdit :
    1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore sauf autorisation délivrée par le préfet et sous réserve des dispositions des articles 7 et 13 ;
    2° D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ;
    3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve des besoins des activités, y compris des missions militaires, et des travaux autorisés par le présent décret dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice, sauf autorisation délivrée par le préfet ;
    4° De faire un feu dans le milieu naturel sauf autorisation délivrée par le préfet ;
    5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information et à la sécurité du public, au balisage des chemins de randonnées, aux activités scientifiques et la gestion de la réserve naturelle telles que prévues dans le plan de gestion et aux délimitations foncières, sylvicoles, agricoles, pastorales et cynégétiques ainsi qu'au balisage et à la délimitation réglementaire de la réserve naturelle ;
    6° De mettre en place des pièges photographiques, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins de suivis scientifiques et cynégétiques.

    Article 9


    I. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière ou de carrière est interdite dans la réserve naturelle.
    II. - Les prélèvements d'échantillons de roches, de minéraux et de fossiles sont interdits dans la réserve naturelle sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.
    III. - Les extractions de matériaux sont interdites dans la réserve naturelle, sauf celles nécessaires :
    1° A l'entretien ou au dragage dûment justifié d'un cours d'eau ;
    2° A la réalisation des ouvrages et travaux destinés à la protection des biens et des personnes.
    Ces extractions peuvent être autorisées par le préfet dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel.

  • Titre III : RÈGLES RELATIVES À LA CHASSE ET À LA PÊCHE
    Article 10


    I. - La chasse est interdite sur les espaces classés en réserve de chasse par le présent décret, soit :
    Commune de Passy
    Section A
    Parcelles : 1 à 5 ; 7 à 11 ; 13 à 18 ; 125 ; 129 à 132.
    Commune de Sixt-Fer-à-Cheval
    Section A
    Parcelles : 7pp ; 8pp ; 9 ; 10 ; 11pp ; 12pp ; 13pp ; 14 ; 15pp ; 16 ; 17pp ; 18 ; 19pp ; 30pp ; 31pp ; 32pp ; 33pp ; 37pp ; 38pp ; 39 ; 40pp ; 42pp ; 50pp ; 52pp ; 55pp ; 84pp ; 102pp ; 103pp ; 106pp ; 107pp ; 110pp ; 113pp ; 114 ; 115 ; 116pp ; 117pp ; 118pp ; 149pp ; 1942pp ; 2092pp ; 2093pp.
    Section B
    Parcelles : 433 à 441 ; 442pp ; 446pp ; 447 ; 448pp ; 1703.
    Section C
    Parcelles : 592pp ; 593pp ; 2274 à 2276 ; 2277pp ; 2278pp ; 2281pp ; 2282 ; 2283 ; 2286 à 2298 ; 2310 à 2320 ; 2323 ; 2329 ; 2340pp ; 3755 ; 3756 ; 3834 ; 3835 ; 3853 ; 3863pp ; 3864 ; 3865pp.
    Section D
    Parcelles : 1pp ; 2 à 5 ; 11pp ; 12pp ; 13 ; 14 ; 15pp ; 16 ; 17pp ; 33pp ; 34pp ; 121pp ; 122pp ; 949pp.
    Section E
    Parcelles : 1696pp ; 1698pp ; 1699pp ; 1701pp ; 1702 à 1706 ; 1717 ; 1728 ; 1730 à 1735 ; 1737 ; 1738 ; 1740 à 1752 ; 1754 ; 1755 ; 1770 ; 1773 ; 1774 ; 1780 à 1785 ; 3141 ; 3273 ; 3274 ; 3557 à 3563 ; 3571 à 3575.
    Section F
    Parcelles : 1pp ; 2pp ; 15pp ; 27pp ; 28pp ; 30pp ; 31pp ; 32pp ; 53pp ; 54pp.
    Section G
    Parcelle 1920pp.
    II. - Les parcelles et les parties de parcelles figurant dans la liste du I mentionnées ci-dessus sont reportées sur la carte numérotée 1b ainsi que sur les plans cadastraux des communes numérotés 2a, 2b et 2c au 1/14 000 annexés au présent décret (1), avec les parcelles et parties de parcelles des secteurs mentionnés au 2° du IV.
    III. - La recherche et le tir d'animaux blessés à l'extérieur des espaces classés en réserve de chasse sont autorisés dans ces espaces sous réserve d'en informer aussitôt le gestionnaire de la réserve naturelle et les services de police concernés.
    IV. - Des tirs sélectifs accompagnés peuvent être autorisés par le préfet dans les espaces classés en réserve de chasse :
    1° Exclusivement pour le sanglier, le cerf élaphe et le chamois ;
    2° Sur trois secteurs au plus parmi les cinq dénommés Salamanes, Anterne est, Chaux, Plan Buet et Commune ;
    3° Sur la base d'un dossier technique élaboré par le gestionnaire de la réserve naturelle, fixant notamment les modalités de prélèvement ;
    4° Pour la durée d'un plan de chasse présenté au comité consultatif ainsi que d'un bilan annuel et d'un plan prévisionnel triennal pour le cerf élaphe et le chamois, annuel pour le sanglier.
    Les modalités de ces tirs sont précisées dans le plan de gestion, et avant l'approbation de ce dernier, dans les conditions prévues par l'article 4.
    V. - Toute forme d'agrainage et de nourrissage de la faune sauvage est interdite.
    VI. - La chasse demeure autorisée, sous réserve des lois et règlements en vigueur, partout ailleurs dans la réserve. Le préfet peut réglementer l'exercice de la chasse dans la réserve naturelle dans l'intérêt de la préservation de certaines espèces, en particulier les tétraonidés.

    Article 11


    I. - La détention, le port ou le recel d'une arme à feu ou de munitions sont interdits.
    II. - L'interdiction prévue au I n'est pas applicable :
    1° Aux personnes investies de missions de police judiciaire et administrative dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'aux personnes placées sous leur responsabilité dans le cadre des autorisations prévues à l'article 7 ;
    2° Aux chasseurs dans les zones ouvertes à la chasse, ainsi que sur les terrains classés en réserve de chasse dans le cadre d'opérations de tirs sélectifs accompagnés prévues à l'article 10, ou dans le cadre de la recherche de gibiers blessés ;
    3° Aux militaires dans le cadre des activités mentionnées à l'article 18.
    III. - L'accès des chasseurs aux zones de tirs sélectifs accompagnés en période de chasse par des itinéraires en réserve de chasse peut être autorisé par le préfet uniquement avec des armes neutralisées.

    Article 12


    La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.

  • Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, FORESTIÈRES ET PASTORALES


    I. - Les opérations d'exploitation courante des fonds ruraux agricoles, forestiers et pastoraux s'exercent conformément à la réglementation en vigueur. Elles peuvent être réglementées par le préfet dans la réserve naturelle dans l'intérêt de la préservation de certaines espèces.
    II. - Sont soumis à autorisation du préfet dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 du code de l'environnement :
    1° Toute modification substantielle de la répartition des essences forestières à la date de publication du décret ;
    2° Toute coupe rase de plus d'un hectare, à l'exception de celles nécessaires à l'organisation de la lutte phytosanitaire en application des dispositions du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ;
    3° Les défrichements ;
    4° La création, la modification ou l'extension de pistes forestières ou pastorales.
    III. - L'utilisation à des fins d'exploitation forestière, agricole et pastorale de tout matériel, y compris mécanisé, couramment en usage à la date de publication du présent décret, est autorisée, ainsi que celle de l'hélicoptère et de l'aérostat si elle est autorisée par le préfet et s'effectue dans les conditions prévues à l'article 21.
    IV. - L'usage et l'entreposage des produits phytosanitaires ou vétérinaires et des engrais chimiques nécessaires aux activités agricoles, forestières et pastorales régulièrement exercées sont soumis à autorisation du préfet.

  • Titre V : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX


    I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
    II. - Peuvent toutefois être réalisés lorsqu'ils ont été autorisés conformément à l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve suivants :
    1° L'entretien et la rénovation des routes, chemins, pistes et autres voies de circulation, leurs abords et ouvrages de génie civil ainsi que l'entretien hivernal des pistes de ski alpin des Cascades et de la Serpentine ;
    2° L'entretien et la rénovation des bâtiments et de leurs abords immédiats ;
    3° L'entretien, la rénovation et la mise en place des matériels mobiliers et immobiliers nécessaires à la signalisation et à l'accueil du public ;
    4° L'entretien et la rénovation des ouvrages et des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité ;
    5° L'entretien, le maintien en eau ou la restauration des cours d'eau et de leur dynamique originelle conformément aux dispositions du III de l'article 9 ;
    6° Les travaux nécessaires au déroulement des activités scientifiques autorisées ;
    7° Les travaux de gestion écologique des milieux naturels ;
    8° Les travaux nécessaires aux activités autorisées en application du présent décret.
    III. - Sont également permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve, lorsqu'ils sont prévus dans le plan de gestion. Cette disposition concerne notamment les travaux :
    1° De restauration et d'entretien des chalets d'alpages ;
    2° D'entretien, d'exploitation et de surveillance de la ligne haute-tension 225 kV Pressy-Vallorcine ;
    3° Nécessaire à l'exécution, à l'entretien, à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages hydro-électriques prévus et définis par le décret du 30 décembre 1966 susvisé.

  • Titre VI : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES
    Article 15


    I. - Les activités industrielles sont interdites.
    II. - Sont autorisées les activités commerciales et artisanales liées :
    1° A la gestion et à l'animation de la réserve, à la gestion des refuges de Sales, d'Anterne et de la Vogealle ainsi que des buvettes du Prazon et du Boret ;
    2° A la vente directe de produits issus des activités agricoles, forestières et pastorales prévues par le présent décret sur leurs lieux de production ou de fabrication.
    III. - Des nouvelles activités commerciales et artisanales de même nature peuvent être autorisées par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

  • Titre VII : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET TOURISTIQUES
    Article 16


    I. - Les activités sportives et touristiques peuvent être réglementées par le préfet, conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve.
    II. - L'accompagnement professionnel de ces activités en montagne est autorisé.
    III. - Les rassemblements et les manifestations, notamment à caractère sportif, sont soumis à autorisation du préfet.

    Article 17


    I. - Le campement sous une tente, dans un véhicule ou tout autre abri non permanent est interdit sauf autorisation du préfet ou lorsqu'il est lié à l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve.
    II. - Le bivouac est réglementé par le préfet en cohérence avec le plan de gestion, à l'exception du bivouac des détachements militaires mentionnés à l'article 18, qui est libre.

  • Titre VIII : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS MILITAIRES
    Article 18


    I. - Les détachements militaires en exercice de l'effectif d'une compagnie, avec armes et munitions, chiens, animaux de bât, véhicules et éventuellement aéronefs d'accompagnement, peuvent se déplacer librement à l'intérieur de la réserve naturelle, après que les autorités militaires ont informé le gestionnaire de la réserve naturelle de ces déplacements.
    II. - Pour les détachements d'un effectif supérieur à une compagnie, l'information préalable est adressée au préfet par le commandement militaire local huit jours à l'avance. Cette information préalable indique le nombre d'hommes, de véhicules et d'aéronefs, la durée de déplacement ainsi que l'itinéraire choisi. Le préfet peut émettre des recommandations. Cette information est confirmée au gestionnaire de la réserve naturelle dans les vingt-quatre heures précédant le déplacement.
    III. - Le tir aux armes lourdes est interdit.
    IV. - Le tir réel aux armes légères est interdit, sauf dérogation accordée par le préfet.
    Sur le champ de tir temporaire du désert de Platé, le tir réel aux armes légères est autorisé du 1er novembre au 30 avril, et du 1er mai au 31 octobre avec l'accord du préfet.
    V. - Le tir avec des munitions à blanc est autorisé, sauf durant la période de la chasse aux chamois dans les parties de la réserve naturelle classées en réserve de chasse.
    VI. - Les munitions et éléments de munitions issues des tirs doivent être ramassées et évacuées de la réserve naturelle.
    VII. - Un protocole est établi entre le préfet et l'autorité militaire pour préciser les conditions de gestion des terrains utilisés pour des activités militaires et dans lesquelles ces dernières s'exercent, notamment les activités nouvelles.

  • Titre IX : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT
    Article 19


    I. - La circulation et le stationnement de tout véhicule terrestre à moteur sont interdits dans la réserve naturelle, sauf autorisation du préfet dans le cadre d'un plan de circulation des véhicules à moteurs conforme aux orientations du plan de gestion et annexé à celui-ci définissant les voies ouvertes à la circulation et les utilisateurs concernés.
    II. - Cette interdiction n'est pas applicable, dans la stricte mesure nécessaire aux besoins, aux véhicules utilisés :
    1° Par les agents des services publics dans l'exercice de leur mission ;
    2° Par les détachements militaires mentionnés dans le présent décret ;
    3° Pour les opérations de police, de secours, de sauvetage ou de lutte contre les incendies ;
    4° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve naturelle ;
    5° Pour les activités agricoles, forestières, ou pastorales autorisées par le présent décret ;
    6° Pour l'accès des propriétaires de chalets d'alpages et de leurs ayant-droits, lorsque les conditions d'accès le permettent pour des véhicules motorisés non conçus pour la progression sur neige.

    Article 20


    La circulation et le stationnement des personnes, à l'exception de celles qui participent aux opérations de police, de secours ou de sauvetage, ainsi qu'à d'autres missions de service public ou militaires, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet.

    Article 21


    I. - Le survol, à l'aide d'engins motorisés ou non ainsi que radio pilotés, effectués à partir ou au-dessus de la réserve naturelle, est interdit à une distance horizontale, verticale ou oblique inférieure à 300 mètres par rapport au relief, sauf autorisation délivrée par le préfet.
    II. - Cette interdiction n'est pas applicable :
    1° Aux aéronefs effectuant des missions de secours, de sauvetage, de sécurité civile, ou de surveillance au titre de la prévention des risques, de la sécurité sanitaire, de police, de la douane, de lutte contre les incendies de forêts ou de gestion de la réserve naturelle ;
    2° Aux aéronefs militaires en cas de nécessité absolue de service ou à l'occasion de missions effectuées par des détachements militaires.

  • Titre X : AUTRES DISPOSITIONS
    Article 22


    La publicité, quel que soit le moyen par lequel elle est effectuée, est interdite sur tout le territoire de la réserve naturelle.


    Le décret n° 77-1228 du 2 novembre 1977 portant création de la réserve naturelle dite de « Sixt-Passy » (Haute-Savoie) est abrogé.

    Article 24


    La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


(1) Liste des documents graphiques annexés au présent décret :

Carte 1a : Périmètre de la réserve (échelle 1/25 000).

Carte 1b : Périmètre de la réserve, des réserves de chasse et secteurs ouverts au tir sélectif (échelle 1/25 000).

Carte 2a : Cadastre, zoom Nord (échelle 1/14 000), avec indication des réserves de chasse et secteurs ouverts au tir sélectif.

Carte 2b : Cadastre, zoom Centre (échelle 1/14 000), avec indication des réserves de chasse et secteurs ouverts au tir sélectif.

Carte 2c : Cadastre, zoom Sud (échelle 1/14 000), avec indication des réserves de chasse et secteurs ouverts au tir sélectif.

Carte 2.1 : Cadastre, zoom Anterne.

Carte 2.2 : Cadastre, zoom Commune 1 : Les Mouillettes.

Carte 2.3 : Cadastre, zoom Commune 2 : Torrent du Vivier.

Carte 2.4 : Cadastre, zoom Commune 3 : Chalets de Commune.

Carte 2.5 : Cadastre, zoom Commune 4 : Praz de Commune.

Carte 2.6 : Cadastre, zoom Pelly.

Carte 2.7 : Cadastre, zoom Frenalay.

Carte 2.8 : Cadastre, zoom Nant des Joathons.

Carte 2.9 : Cadastre, zoom Chalets de Sales.

Carte 2.10 : Cadastre, zoom Salvadon.

Carte 2.11 : Cadastre, zoom Sous Verreu.

Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Savoie, dont l'adresse est rue du 30e-Régiment-d'Infanterie, à Annecy (74000).