Décret n° 2019-1217 du 21 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre de travaux d'intérêt général par les institutions coutumières et de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie


JORF n°0272 du 23 novembre 2019
texte n° 1




Décret n° 2019-1217 du 21 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre de travaux d'intérêt général par les institutions coutumières et de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie

NOR: JUSD1927408D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/JUSD1927408D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/2019-1217/jo/texte


Publics concernés : personnes condamnées, greffiers et magistrats, agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation, institutions de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie.
Objet : habilitation des institutions de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie pour la mise en œuvre de travaux d'intérêt général
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les catégories d'institutions de droit coutumier pouvant être habilitées à mettre en œuvre des peines de travail d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie et précise les modalités d'application de l'article 712-1-A. du code pénal. Il permet ainsi au Sénat coutumier et aux conseils coutumiers d'être habilités à mettre en œuvre de tels travaux. Il fait de même pour les tribus qui pourront être habilitées à cet effet par le juge de l'application des peines.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 712-1-A. du code pénal dans sa rédaction résultant du XI de l'article 71 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les dispositions qu'il introduit dans le code pénal peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8, 131-36, 712-1-A, R. 131-13, R. 131-16, R. 131-17 et R. 712-4 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 109 et 110 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 août 2019,
Décrète :


Après l'article R. 712-8 du code pénal, il est inséré un article D. 712-9 ainsi rédigé :


« Art. D. 712-9.-En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l'article 712-1-A, le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.
« A ce titre, ils peuvent demander, conformément à l'article R. 131-17, l'inscription de travaux sur la liste prévue par l'article 131-36.
« Il en est de même des tribus habilitées à cet effet selon la procédure prévue à l'article R. 712-4.
« La tribu sollicitant l'habilitation auprès du juge d'application des peines compétent accompagne sa demande, des informations relatives à son lieu d'établissement, et aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de son responsable ou représentant. Elle l'informe de toute modification des éléments communiqués à l'occasion de sa demande. »


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin