Arrêté du 15 novembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0271 du 22 novembre 2019
texte n° 66



Arrêté du 15 novembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1932892A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2019, Mme DORBES (Vanessa, Paule), épouse DUSSOUCHAUT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RUQUET (Philippe, Christophe) à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Marc BACHALA, Anne GIROT » à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).