Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales


JORF n°0271 du 22 novembre 2019
texte n° 47




Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

NOR: MICE1925696D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/MICE1925696D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/2019-1216/jo/texte


Publics concernés : entreprises éditrices de publications de presse et de services de presse en ligne.
Objet : conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret précise les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services de presse en ligne pour être habilités par le préfet à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département. Ainsi, il fixe la part maximale réservée à la publicité et aux diverses annonces que doivent respecter ces supports et désigne l'autorité compétente pour apprécier le respect de ce critère. Il fixe les minima de diffusion payante que doivent atteindre les publications de presse et, le cas échéant, les services de presse en ligne. Il fixe les minima de fréquentation que doivent atteindre les services de presse en ligne qui ne satisfont pas aux minima de diffusion payante, ces minima de fréquentation correspondant à la multiplication par cinq des minima de diffusion payante. Il fixe les modalités de vérification des mesures de diffusion payante et de fréquentation. Il précise le régime transitoire pour les publications de presse et des services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales pour l'année 2020.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département


    I. - Les publications de presse d'information générale, judiciaire ou technique mentionnés à l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée ne peuvent consacrer plus de la moitié de leur surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales.
    II. - Les services de presse en ligne d'information générale, judiciaire ou technique mentionnés à l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée ne peuvent avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires, d'annonces classées et d'annonces judiciaires et légales.
    Le respect du critère fixé aux I et II est apprécié par la commission paritaire des publications et agences de presse, dans le cadre de la procédure d'examen des demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription prévues par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.


    I. - Pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département, les publications de presse mentionnées à l'article 1er justifient d'une diffusion payante correspondant à une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, au moins égale aux minima fixés à la colonne A du tableau figurant à l'annexe du présent décret. Cette vente effective est réalisée à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication.
    II. - Pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département, les services de presse en ligne justifient :
    1° Soit d'une diffusion payante correspondant à une vente effective par abonnement au moins égale aux minima fixés à la colonne A du tableau figurant à l'annexe du présent décret. Cette vente effective est réalisée à un prix public ayant un lien réel avec les coûts, sans que la diffusion du service s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal du service ;
    2° Soit d'une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, au moins égale aux minima fixés à la colonne B du tableau figurant à l'annexe du présent décret.
    Le respect du critère du lien réel avec les coûts du prix marqué mentionné au I et le respect du critère du prix public mentionné au 1° du II sont appréciés par la commission paritaire des publications et agences de presse, dans le cadre de la procédure d'examen des demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription prévues par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.
    La diffusion payante et la fréquentation mentionnées aux alinéas précédents sont certifiées par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels. Le respect des minima de diffusion payante mentionnés au I et au 2° du II du présent article peut également être attesté par un commissaire aux comptes ou par un professionnel inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables et exerçant légalement l'expertise comptable dans les conditions prévues par l'article 114 du décret du 30 mars 2012 susvisé.

  • Chapitre II : Dispositions transitoires et finales


    Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les publications de presse sollicitant leur inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département pour l'année 2020, inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse à la date de publication du présent décret, sont réputées satisfaire au critère mentionné au même article 1er jusqu'au réexamen de leur situation par cette même commission, à la demande de son président et selon un calendrier qu'elle précise et notifie aux intéressés, et en tout état de cause avant le 30 septembre 2020. Il est procédé au réexamen de la situation des publications de presse, dans le cadre de la procédure prévue par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.


    I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2, les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements, sans toutefois être habilitées dans le département ou les départements concernés, sont réputées atteindre, pour l'année 2020, le seuil de diffusion de ce même département fixé à la colonne A du tableau annexé au présent décret, sous réserve toutefois qu'elles justifient d'une diffusion au moins égale aux minima requis pour le ou les arrondissements précités tels que fixés à l'article 1er du décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales antérieurement à son abrogation.
    II. - Par dérogation aux dispositions de la seconde phrase du 1° de l'article 2, les services de presse en ligne sollicitant leur inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département pour l'année 2020 et inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse à la date de publication du présent décret, sont réputés satisfaire au critère mentionné à cette même phrase jusqu'au réexamen de leur situation par cette même commission, à la demande de son président et selon un calendrier qu'elle précise et notifie aux intéressés, et en tout état de cause avant le 30 septembre 2020. Il est procédé au réexamen de la situation des services de presse en ligne dans le cadre de la procédure prévue par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.


    Le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales est abrogé.


    Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Département

    Minima de diffusion payante des publications
    de presse et des services de presse en ligne
    (colonne A)

    Minima de fréquentation des services de presse en ligne
    (colonne B)

    Ain

    2 000

    10 000

    Aisne

    2 900

    14 500

    Allier

    2 300

    11 500

    Alpes-de-Haute-Provence

    800

    4 000

    Hautes-Alpes

    900

    4 500

    Alpes-Maritimes

    3 000

    15 000

    Ardèche

    1 700

    8 500

    Ardennes

    1 900

    9 500

    Ariège

    1 200

    6 000

    Aube

    1 700

    8 500

    Aude

    1 000

    5 000

    Aveyron

    1 900

    9 500

    Bouches-du-Rhône

    4 000

    20 000

    Calvados

    2 700

    13 500

    Cantal

    1 300

    6 500

    Charente

    2 000

    10 000

    Charente-Maritime

    2 700

    13 500

    Cher

    1 900

    9 500

    Corrèze

    1 700

    8 500

    Corse-du-Sud

    800

    4 000

    Haute-Corse

    1 000

    5 000

    Côte-d'Or

    2 200

    11 000

    Côtes-d'Armor

    3 000

    15 000

    Creuse

    1 300

    6 500

    Dordogne

    2 300

    11 500

    Doubs

    2 100

    10 500

    Drôme

    1 600

    8 000

    Eure

    2 100

    10 500

    Eure-et-Loir

    1 800

    9 000

    Finistère

    4 100

    20 500

    Gard

    1 600

    8 000

    Haute-Garonne

    1 800

    9 000

    Gers

    1 400

    7 000

    Gironde

    4 700

    23 500

    Hérault

    1 600

    8 000

    Ille-et-Vilaine

    3 400

    17 000

    Indre

    1 700

    8 500

    Indre-et-Loire

    2 000

    10 000

    Isère

    2 500

    12 500

    Jura

    1 600

    8 000

    Landes

    1 700

    8 500

    Loir-et-Cher

    1 600

    8 000

    Loire

    2 500

    12 500

    Haute-Loire

    1 500

    7 500

    Loire-Atlantique

    2 400

    12 000

    Loiret

    2 000

    10 000

    Lot

    1 200

    6 000

    Lot-et-Garonne

    1 500

    7 500

    Lozère

    900

    4 500

    Maine-et-Loire

    3 000

    15 000

    Manche

    2 700

    13 500

    Marne

    2 500

    12 500

    Haute-Marne

    1 400

    7 000

    Mayenne

    1 700

    8 500

    Meurthe-et-Moselle

    2 100

    10 500

    Meuse

    900

    4 500

    Morbihan

    3 100

    15 500

    Moselle

    4 000

    20 000

    Nièvre

    1 700

    8 500

    Nord

    6 000

    30 000

    Oise

    2 600

    13 000

    Orne

    1 800

    9 000

    Pas-de-Calais

    5 200

    26 000

    Puy-de-Dôme

    2 000

    10 000

    Pyrénées-Atlantiques

    2 600

    13 000

    Hautes-Pyrénées

    1 500

    7 500

    Pyrénées-Orientales

    1 600

    8 000

    Bas-Rhin

    2 400

    12 000

    Haut-Rhin

    3 000

    15 000

    Rhône

    3 200

    16 000

    Haute-Saône

    1 500

    7 500

    Saône-et-Loire

    3 000

    15 000

    Sarthe

    2 600

    13 000

    Savoie

    1 400

    7 000

    Haute-Savoie

    1 500

    7 500

    Paris

    4 300

    21 500

    Seine-Maritime

    4 800

    24 000

    Seine-et-Marne

    2 700

    13 500

    Yvelines

    2 600

    13 000

    Deux-Sèvres

    2 000

    10 000

    Somme

    2 000

    10 000

    Tarn

    2 000

    10 000

    Tarn-et-Garonne

    1 000

    5 000

    Var

    2 580

    12 900

    Vaucluse

    1 200

    6 000

    Vendée

    2 400

    12 000

    Vienne

    2 000

    10 000

    Haute-Vienne

    2 100

    10 500

    Vosges

    2 400

    12 000

    Yonne

    1 800

    9 000

    Territoire de Belfort

    1 000

    5 000

    Essonne

    1 900

    9 500

    Hauts-de-Seine

    1 400

    7 000

    Seine-Saint-Denis

    1 200

    6 000

    Val-de-Marne

    1 100

    5 500

    Val-d'Oise

    2 600

    13 000

    Guadeloupe

    1 500

    7 500

    Martinique

    1 500

    7500

    Guyane

    900

    4 500

    La Réunion

    2 000

    10 000

    Mayotte

    800

    4 000


Fait le 21 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture,

Franck Riester