Arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature

JORF n°0271 du 22 novembre 2019
texte n° 46




Arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature

NOR: TERB1926973A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/16/TERB1926973A/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales et groupements autorisés à participer à l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article 242 de la loi de finances pour 2019.
Objet : pendant l'expérimentation, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Le présent arrêté fixe en conséquence la maquette de présentation du compte financier unique par nature expérimenté à compter de l'exercice 2020. Il précise, pour chaque tableau qui constitue le compte financier unique, si les données afférentes relèvent de la responsabilité de l'ordonnateur ou du comptable.
Entrée en vigueur : compte financier unique produit au titre de l'exercice 2020 pour les collectivités territoriales et groupements pouvant expérimenter le compte financier unique dès cet exercice.
Notice : le présent texte fixe la structure et le cadre des tableaux composant le compte financier unique (à l'exception de l'annexe des états financiers qui doit être établie, uniquement pour les collectivités qui expérimentent également la certification des comptes, selon les dispositions du tome IV de l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur) ainsi que la répartition des rôles et responsabilités sur ces états entre l'ordonnateur et le comptable.
Références : la maquette du compte financier unique par nature fixée par le présent arrêté peut être consultée sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Arrêtent :

Article 1


Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable et se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.

Article 2


La maquette du compte financier unique voté par nature est fixée par l'annexe du présent arrêté.

Article 3


Le compte financier unique dématérialisé comporte un état des contrôles du compte financier qui apparaît avant la page de signature uniquement lorsque celui-ci présente une anomalie. Si une telle anomalie non résolue concerne l'exécution budgétaire, les données du comptable sont retenues dans le compte financier unique.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux collectivités territoriales et aux groupements admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique par décision du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, à partir des comptes de l'exercice 2020 et qui ont signé avec l'Etat une convention conformément aux dispositions de l'article 242 susvisé.

Article 5


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2019.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

A. Magnant


Nota. - L'annexe du présent arrêté peut être consultée sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.