Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale


JORF n°0271 du 22 novembre 2019
texte n° 31




Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale

NOR: CPAS1927466D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/20/CPAS1927466D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/20/2019-1215/jo/texte


Publics concernés : travailleurs indépendants créateurs ou repreneurs d'entreprise, personnes relevant du dispositif micro-social ; organismes de sécurité sociale.
Objet : modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Des mesures transitoires sont prévues pour les travailleurs indépendants ayant créé leur entreprise avant cette date.
Notice : le décret modifie les modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les créateurs et repreneurs d'activité. Il supprime pour les créations et reprises d'entreprise à compter du 1er janvier 2020 la prolongation de l'exonération en deuxième et troisième année d'activité pour les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social ainsi que pour les travailleurs indépendants relevant des régimes micro-fiscaux mais ne relevant du dispositif micro-social.
Enfin, il procède à une diminution des taux d'exonération applicables aux micro-entrepreneurs afin de prendre en compte les évolutions des taux de cotisation applicables aux micro-entrepreneurs intervenues ces dernières années.
Références : le décret et le code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6-4 et L. 613-7 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 19 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 septembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 12 septembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 septembre 2019,
Décrète :


La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
I.-L'article D. 131-6-2 est abrogé.
II.-L'article D. 131-6-3 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 131-6-4, le taux mentionné à l'article L. 613-7 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction égale à 50 % des taux prévus par l'article D. 131-5-1. »


I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dispositions de l'article D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020.
III. - Par dérogation au I, pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 :
1° La fraction des taux mentionnée au a, au b ou au c de l'article D.131-6-3 dans sa rédaction antérieure au présent décret reste applicable, le cas échéant, jusqu'au terme de la période mentionnée à ces mêmes alinéas ;
2° La fraction des taux applicable, le cas échéant, au titre des périodes d'activité suivantes est fixée à 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au a du même article, puis à 90 % pour les quatre trimestres civils suivants.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume