Décret n° 2019-1214 du 20 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle


JORF n°0271 du 22 novembre 2019
texte n° 30




Décret n° 2019-1214 du 20 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle

NOR: CPAF1908996D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/20/CPAF1908996D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/20/2019-1214/jo/texte


Publics concernés : magistrats, personnels civils et militaires de l'Etat et personnels des établissements publics de santé.
Objet : modification des modalités d'attribution de l'indemnité compensatrice versée aux agents affectés dans les communes minières de Moselle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie les modalités d'attribution de l'indemnité compensatrice régie par le décret du 5 décembre 2014 afin de permettre son versement aux agents affectés au 30 juin 2013 dans l'une des communes minières de Moselle.
Références : le texte modifié par le décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle,
Décrète :


Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 5 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une indemnité compensatrice est attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique qui étaient affectés, au 30 juin 2013, dans l'une des communes minières du département de la Moselle. »


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt