Décret n° 2019-1211 du 21 novembre 2019 modifiant le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger


JORF n°0271 du 22 novembre 2019
texte n° 9




Décret n° 2019-1211 du 21 novembre 2019 modifiant le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger

NOR: EAEA1932061D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/EAEA1932061D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/2019-1211/jo/texte


Publics concernés : administrations, usagers.
Objet : suppression de la commission interministérielle d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la suppression de la commission interministérielle d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 79-142 du 19 février 1979 modifié relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger modifié,
Décrète :


Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 19 février 1979 susviséest supprimé.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian