Décret n° 2019-1210 du 20 novembre 2019 portant publication de la lettre française portant dénonciation du protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil du 25 septembre 1950, et de son protocole additionnel du 25 septembre 1952, signée à Berne le 15 mai 2019


JORF n°0271 du 22 novembre 2019
texte n° 8




Décret n° 2019-1210 du 20 novembre 2019 portant publication de la lettre française portant dénonciation du protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil du 25 septembre 1950, et de son protocole additionnel du 25 septembre 1952, signée à Berne le 15 mai 2019 (1)

NOR: EAEJ1928271D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/20/EAEJ1928271D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/20/2019-1210/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


La lettre française portant dénonciation du protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil du 25 septembre 1950, et de son protocole additionnel du 25 septembre 1952, signée à Berne le 15 mai 2019, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    Ambassade de France en Suisse


    N° 2019-0302123
    Berne, le 15 mai 2019
    Département fédéral des Affaires étrangères
    Direction consulaire
    Effingerstrasse 27
    3003 Berne
    L'Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des Affaires étrangères - Direction consulaire - et a l'honneur de l'informer de ce qui suit.
    Conformément à l'article 3 du règlement de la Commission internationale de l'état civil adopté le 16 septembre 2015 à Strasbourg, la France notifie à la Confédération Suisse son retrait de la Commission internationale de l'état civil. Ce retrait prendra effet 6 mois après cette notification. La France reste partie aux conventions adoptées sous l'égide de la Commission et confirme son intention de continuer à les appliquer.
    La France prend acte du retrait de la majorité des membres de la CIEC et de l'absence de réalisations récentes et de perspectives concrètes de l'organisation, dont la situation financière témoigne.
    La France remercie la Suisse pour son soutien dans ses propositions de rationalisation et de transformation de la CIEC mais note l'absence de consensus entre les membres de l'organisation sur son avenir.
    La France regrette que la CIEC n'ait pu constater qu'elle avait atteint les objectifs de ses fondateurs et qu'elle n'ait pu organiser son extinction de façon ordonnée.
    La France reste partie aux conventions adoptées sous l'égide de la CIEC et continuera à les appliquer. Elle se réserve par ailleurs la possibilité, comme le prévoit les conventions, d'adhérer à des conventions non encore ratifiées.
    Ce retrait n'empêche en aucune manière la coopération bilatérale entre nos services compétents en matière d'état civil. Des contacts sont par ailleurs en cours entre le service central d'état civil et de l'office fédéral d'état civil et sont amenés à se poursuivre.
    L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des Affaires étrangères - Direction consulaire - l'assurance de sa haute considération.


Fait le 20 novembre 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Prise d'effet : 17 novembre 2019.