Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

JORF n°0271 du 22 novembre 2019
texte n° 5




Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

NOR: JUSC1921592A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/20/JUSC1921592A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25 et R. 123-111-1,
Arrête :


L'article A. 123-61-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un modèle type de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels prévue au troisième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-2. »


Après l'annexe 1-5-1 du même code, il est ajouté une annexe1-5-2 ainsi rédigée :


« ANNEXE 1-5-2
« MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES ANNUELS-MOYENNE ENTREPRISE


« 1. Déclarant (1)
« Dénomination ou raison sociale de la personne morale
« Immatriculée au RCS, numéro
« Identité et qualité du représentant légal signataire
« 2. Objet de la déclaration
« Déclare que le bilan et l'annexe de l'exercice clos le, distincts des autres documents comptables et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, seront publiés selon une présentation simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce.
« 3. Engagement du déclarant
« Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 du même code et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du même code.
« Toute fausse déclaration relative à la demande de publication simplifiée du bilan et de l'annexe constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
« Fait à, le.
« Signature ».


« (1) Informations telles que figurant au RCS.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 novembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier