Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
texte n° 3
Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
NOR: JUSC1928131D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/2019-1208/jo/texte
Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d'application du livre VI du code de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, juridictions.
Objet : modification des dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication
. Elles sont applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date.
Notice : le décret modifie les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée pour tirer les conséquences de l'article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il définit également les seuils au-delà desquels la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée intervient dans un délai d'un an.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions des textes modifiés par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 641-2 et L. 644-5 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 57,
Décrète :
L'article D. 641-10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1 » sont remplacés par les mots : « 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5 » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1. »
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa date de publication. Il s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire