Décision n° 412465 du 8 novembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0270 du 21 novembre 2019
texte n° 109



Décision n° 412465 du 8 novembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1933301S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2019:412465.20191108


L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 12 mai 2017 portant extension de l'avenant n° 115 du 18 décembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) (NOR : ETST1714385A) est annulé.