Arrêté du 14 novembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0270 du 21 novembre 2019
texte n° 72



Arrêté du 14 novembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1932745A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2019, il est mis fin aux fonctions de M. PERRAULT (Eric, Philippe, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François PERRAULT et Méryl PANZETTA-DANCIE, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
M. PERRAULT (Eric, Philippe, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « François PERRAULT et Méryl PANZETTA-DANCIE, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « François PERRAULT et Méryl PANZETTA-DANCIE, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « François PERRAULT, Méryl PANZETTA-DANCIE et Eric PERRAULT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».