Arrêté du 14 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0270 du 21 novembre 2019
texte n° 67



Arrêté du 14 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1932740A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2019, Mme GERMAIN (Marie-Hélène, Denise, Josiane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Michel PINTEAUX, Hervé MAUCLAIRE et David PINTEAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Tinqueux (Marne).