Arrêté du 14 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0270 du 21 novembre 2019
texte n° 62



Arrêté du 14 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1932734A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2019, Mme MAKDAD (Samya, Monia), épouse BELAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « David SÈCHE et Guillaume BORDIER, notaires associés » à la résidence de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).