Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime


JORF n°0270 du 21 novembre 2019
texte n° 46




Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime

NOR: AGRS1929431D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/AGRS1929431D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/2019-1205/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services d'aide par le travail ayant des activités agricoles. Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime au sein des coopératives d'activité et d'emploi (CAE).
Objet : extension du champ d'application du régime d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles aux personnes mises en situation dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et aux entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés exerçant une activité agricole au sein d'une CAE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret détermine à qui incombent les obligations de l'employeur en matière d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il fixe les bases de calcul des cotisations, des indemnités et rentes pour les bénéficiaires de mises en situation en ESAT ainsi que pour les entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés exerçant une activité agricole au sein d'une CAE.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 63 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et de l'article 24 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019,
Décrète :


La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1er du titre V du Livre VII du code rural et de la pêche maritime, est complétée par deux paragraphes ainsi rédigés :


« Paragraphe 9
« Bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant une activité agricole


« Art. D. 751-16-3. - Pour les personnes mentionnées au 9° du II de l'article L. 751-1, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations et la déclaration des accidents incombent à l'établissement ou service défini au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
« En cas d'accident, les établissements et services mentionnés au premier alinéa informent sans délai les organismes prescripteurs des périodes de mises en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article R. 146-31-1 du code de l'action sociale et des familles. »


« Art. D. 751-16-4. - Les dispositions des articles D. 412-106 à D. 412-109 du code de la sécurité sociale sont applicables aux mises en situation prévues dans le cadre du 9° du II de l'article L. 751-1 du présent code. Toutefois, pour l'application de l'article D. 412-107, la caisse de mutualité sociale agricole est substituée à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et pour l'application des articles D. 412-106 et D. 412-107, la référence au 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence au 9° du II de l'article L. 751-1 précité. »


« Paragraphe 10
« Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi


« Art. D. 751-16-5. - Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 12° du II de l'article L. 751-1 du présent code, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents incombent à la coopérative d'activité et d'emploi avec laquelle ils ont conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 du code du travail.
« L'assiette des cotisations applicable est celle mentionnée à l'article L. 751-13. Leur taux est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 751-74. Les indemnités et les rentes sont calculées selon les modalités prévues à la section 3 du chapitre 1er du titre V du livre VII de la partie réglementaire du présent code. »


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin