Décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière


JORF n°0270 du 21 novembre 2019
texte n° 39




Décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière

NOR: INTS1915356D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/INTS1915356D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/2019-1204/jo/texte


Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, entreprises exerçant une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés, fourrières en automobile en Guyane.
Objet : expérimentation visant à permettre au préfet de la Guyane d'agréer comme gardien de fourrière un responsable d'entreprise exerçant une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de pallier le manque de service public de fourrières en automobile en Guyane le décret prévoit à titre expérimental de déroger au deuxième alinéa de l'article R. 325-24 du code de la route afin d'autoriser le préfet de la Guyane à agréer comme gardien de fourrière un responsable d'entreprise exerçant une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. Les dispositions du code de la route imposent en effet, une séparation entre les activités de destruction ou de retraitement et les fonctions de fourrière afin de lutter contre les pratiques illégales constatées lors de l'abandon des véhicules mis en fourrière notamment le trafic de pièces détachées. Toutefois, compte tenu des circonstances locales particulières, ce projet de décret a pour finalité à titre expérimental pour une durée de trois ans, de permettre au préfet de la Guyane de déroger à cette incompatibilité.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur ;
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 325-24 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 mai 2019 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 5 août 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


A titre expérimental, en Guyane et pour une durée de trois ans, il est dérogé aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 325-24 du code de la route afin de permettre au préfet d'agréer comme gardien de fourrière le responsable d'une entreprise exerçant une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
L'expérimentation fait l'objet de rapports annuels d'évaluation. Le dernier est établi au plus tard trois mois avant la date prévue pour son terme.


Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté, les dates de début et de fin de l'expérimentation. Il peut également suspendre l'expérimentation par arrêté.


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin