Décret n° 2019-1202 du 19 novembre 2019 relatif aux arrêtés fixant les modalités de transfert d'informations aux organismes, services ou institutions mentionnés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales


JORF n°0270 du 21 novembre 2019
texte n° 34




Décret n° 2019-1202 du 19 novembre 2019 relatif aux arrêtés fixant les modalités de transfert d'informations aux organismes, services ou institutions mentionnés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales

NOR: CPAE1904954D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/CPAE1904954D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/2019-1202/jo/texte


Publics concernés : organismes visés à l'article R.* 152-1 du livre des procédures fiscales et administrations.
Objet : abrogation du décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pour tenir compte des modifications de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 consécutives à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le II de l'article 2 du décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 précise que des arrêtés conjoints des ministres compétents pris après avis de la CNIL fixent, pour chaque catégorie d'organismes mentionnés à l'article R.*152-1 du livre des procédures fiscales, la liste des informations susceptibles d'être obtenues de l'administration fiscale. Or, il résulte de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que, désormais, seuls certains traitements doivent être soumis à l'avis de la CNIL préalablement à leur mise en œuvre. L'objet du décret est de supprimer l'obligation de soumettre à la CNIL, pour avis, les projets d'arrêté et de codifier à l'article R.* 152-1 du livre des procédures fiscales les autres dispositions du II de l'article 2 du décret n° 99-1047 relatives au contenu de ces arrêtés. Le décret abroge par ailleurs le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 et R.* 152-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 30 ;
Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, notamment le VI de son article 107 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


A l'article R. * 152-1 du livre des procédures fiscales, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle des organismes, services ou institutions mentionnés au I fixent, pour chaque catégorie d'entre eux :
« 1° La liste des informations nominatives pouvant être obtenues respectivement de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects ;
« 2° Les règles auxquelles doivent satisfaire les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation de ces informations ».


Le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume