Décret n° 2019-1201 du 20 novembre 2019 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement


JORF n°0270 du 21 novembre 2019
texte n° 32




Décret n° 2019-1201 du 20 novembre 2019 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement

NOR: MENG1929205D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/20/MENG1929205D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/20/2019-1201/jo/texte


Publics concernés : administration.
Objet : actualisation des emplois à la décision du Gouvernement au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret modifie, en ce qui concerne les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 fixant la liste des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement, afin d'y remplacer l'emploi de recteur d'académie actuellement mentionné par l'emploi de recteur, permettant de faire relever de cette catégorie l'emploi de recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


L'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Aux ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : » ;
2° Au dix-septième alinéa, les mots : « d'académie » sont supprimés.


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 novembre 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal