Décret n° 2019-1196 du 19 novembre 2019 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté


JORF n°0270 du 21 novembre 2019
texte n° 21




Décret n° 2019-1196 du 19 novembre 2019 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté

NOR: ECOI1930793D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/ECOI1930793D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/2019-1196/jo/texte


Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de la région Bourgogne-Franche-Comté, Etat.
Objet : création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté.
Entrée en vigueur : la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté est créée à compter du 1er janvier 2020.
Notice : le décret porte création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté. Cette chambre a pour circonscription la région Bourgogne-Franche-Comté. La chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne-Franche-Comté, y compris ceux de son conseil de la formation, ainsi que les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or-Nièvre-Saône-et-Loire-Yonne et Doubs-Haute-Saône-Jura-Territoire de Belfort. Le présent décret opère également le transfert au bénéfice de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté des biens immobiliers et mobiliers, des créances, des droits et des obligations de ces anciennes chambres.
Par suite, le décret abroge les décrets de création des chambres regroupées. Un arrêté du préfet de région fixera les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations à la nouvelle chambre régionale, ainsi que son siège.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 et son article 23 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6353-1, R. 6331-63-1 et R. 6331-63-12 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Côte-d'Or-Nièvre-Saône-et-Loire-Yonne du 25 juin 2018 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Doubs-Haute-Saône-Jura-Territoire de Belfort du 10 juillet 2018,
Décrète :


Il est créé, le 1er janvier 2020, une chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté ». Elle a pour circonscription la région Bourgogne-Franche-Comté et est composée des huit délégations départementales de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Yonne, du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté entre en fonction à la date mentionnée au premier alinéa.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.


A la date mentionnée à l'article 1er :
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne-Franche-Comté, y compris ceux de son conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail, ainsi que les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or-Nièvre-Saône-et-Loire-Yonne et Doubs-Haute-Saône-Jura-Territoire de Belfort.
Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne-Franche-Comté, y compris les droits et obligations de son conseil de la formation au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or-Nièvre-Saône-et-Loire-Yonne et Doubs-Haute-Saône-Jura-Territoire de Belfort sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.


Est abrogé, à compter de la date mentionnée à l'article 1er, le décret n° 2016-168 du 18 février 2016portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne-Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or-Nièvre-Saône-et-Loire-Yonne et Doubs-Haute-Saône-Jura-Territoire de Belfort.


Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher