Décret n° 2019-1195 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées


JORF n°0270 du 21 novembre 2019
texte n° 5




Décret n° 2019-1195 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées

NOR: ARMH1925575D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/ARMH1925575D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/2019-1195/jo/texte


Publics concernés : praticiens des armées.
Objet : rénovation du régime indemnitaire particulier des praticiens des armées institué par le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet, d'une part, d'attribuer automatiquement la prime de qualification de praticien certifié à partir du grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef et, d'autre part, d'instaurer une bonification de la prime de qualification au profit des praticiens des armées exerçant une responsabilité dans l'organisation des soins et affectés, à ce titre, sur un emploi dont la liste est fixée par arrêté ministériel.
Références : les dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifiées par le présent décret sont consultables, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 janvier 2019,
Décrète :


Après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Une bonification de la prime de qualification pour l'exercice de responsabilité dans l'organisation des soins ; »


Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La promotion au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ouvre droit, s'il en est besoin, au bénéfice de la prime de qualification de praticien certifié.
« Les médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgien-dentiste en chef et chef des services perçoivent les primes de qualification de praticien certifié et de praticien professeur agrégé à un taux majoré. »


Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :


« Art. 2-1. - Les praticiens des armées exerçant une responsabilité dans l'organisation des soins et affectés à ce titre sur un emploi dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense bénéficient d'une bonification de la prime de qualification, dont le taux varie en fonction du niveau de responsabilité. »


L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5.-Les taux des primes de qualification, des bonifications, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin