Décision n° 425543 du 13 novembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0269 du 20 novembre 2019
texte n° 73



Décision n° 425543 du 13 novembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1933155S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2019:4225543.20191113


L'arrêté du 23 juillet 2018 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation (NOR : TERK1735712A) est annulé.