Décision n° 424148 du 8 novembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux

JORF n°0269 du 20 novembre 2019
texte n° 72



Décision n° 424148 du 8 novembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux

NOR: CETX1933144S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2019:424148.20191108


Sont annulés, en tant qu'ils assortissent l'inscription de la spécialité Trelegy Ellipta sur les listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique d'une condition relative à leur prescription initiale par un médecin pneumologue :


- l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 28 juin 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS1817303A).
- l'arrêté de ces ministres du 28 juin 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS1817304A).