Décision nos 423971, 424067 du 8 novembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0269 du 20 novembre 2019
texte n° 71



Décision nos 423971, 424067 du 8 novembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1933140S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2019:423971.20191108


Sont annulés :


- l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 4 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2018 portant inscription de la spécialité pharmaceutique Trimbow sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS1818810A) ;
- l'arrêté de ces ministres du 4 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2018 portant inscription de la spécialité pharmaceutique Trimbow sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS1818811A) ;
- l'arrêté de ces ministres du 5 juillet 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS1817974A), en tant qu'il assortit l'inscription sur cette liste de la spécialité Trimbow, dans sa présentation en soixante doses, d'une condition relative à sa prescription initiale par un médecin pneumologue.