Décision n° 424573 et autres du 6 novembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0269 du 20 novembre 2019
texte n° 69



Décision n° 424573 et autres du 6 novembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1933132S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2019:424573.20191106


Sont annulés :


- l'article 2 de la décision du 27 juillet 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale (NOR : TRER1820059S) ;
- à l'annexe 4 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 12 juillet 2018 annexée à cette décision, les dispositions permettant aux sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises qui sont fournis aux tarifs réglementés de conserver le bénéfice de ces tarifs tant qu'ils ne modifient pas leur option ou leur puissance souscrite ;
- l'article 2 de la décision du 27 juillet 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité jaunes et verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale (NOR : TRER1820066S) ;
- à l'annexe 5 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 12 juillet 2018 annexée à cette décision, les dispositions permettant aux sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises qui sont fournis aux tarifs réglementés de conserver le bénéfice de ces tarifs tant qu'ils ne modifient pas leur option, leur puissance souscrite ou leur version.