Arrêté du 13 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0269 du 20 novembre 2019
texte n° 33



Arrêté du 13 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1932534A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2019, Mme BOYAVAL (Bérangère, Annie, Gilberte, Lucienne), épouse PACCOU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Joëlle PATEY-BERTIN et Hubert MARTINE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire » à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais).