Arrêté du 13 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0269 du 20 novembre 2019
texte n° 32



Arrêté du 13 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1932533A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2019, Mme GACOGNE (Aurélie, Anne-Marguerite, Renée, Joséphine), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Karine BERTRAND-GOUVERNAIRE et Jean-Charles GOUVERNAIRE », à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales).