Arrêté du 13 novembre 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0269 du 20 novembre 2019
texte n° 27



Arrêté du 13 novembre 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1932528A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de M. RIVIERRE (Matthieu, Gilbert, Bernard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Franck LECOMTE et Hervé CHERUBIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Connerré (Sarthe).
Les retraits de M. LECOMTE (Franck, Jean-Michel) et de M. CHERUBIN (Hervé, Jean, Joseph) notaires associés, membre de la société civile professionnelle « Franck LECOMTE et Hervé CHERUBIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Connerré (Sarthe) et à la résidence de Sargé-lès-le-Mans (Sarthe), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LECOMTE (Franck, Jean-Michel) et de M. CHERUBIN (Hervé, Jean, Joseph), la société civile professionnelle « Franck LECOMTE et Hervé CHERUBIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICES DE L'EST MANCEAU », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Connerré (Sarthe) et à la résidence de Sargé-lès-le-Mans (Sarthe) en remplacement de la société civile professionnelle « Franck LECOMTE et Hervé CHERUBIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. LECOMTE (Franck, Jean-Michel) et M. RIVIERRE (Matthieu, Gilbert, Bernard) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICES DE L'EST MANCEAU », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Connerré (Sarthe).
M. CHERUBIN (Hervé, Jean, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICES DE L'EST MANCEAU », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Sargé-lès-le-Mans (Sarthe).