Décision du 14 novembre 2019 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale

JORF n°0269 du 20 novembre 2019
texte n° 19




Décision du 14 novembre 2019 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale

NOR: INTJ1926567S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/11/14/INTJ1926567S/jo/texte


Le major général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 modifié relatif à la prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée aux autorités désignées ci-après :
M. le général d'armée Jean-Marc Loubès, inspecteur général des armées - gendarmerie ;
M. le général de corps d'armée Michel Labbé, chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
M. le général de corps d'armée Pierre-Yves Cormier, directeur du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
M. le général de division Olivier Kim, commandant des réserves de la gendarmerie ;
M. le colonel Frédéric Bonneval, commandant de la gendarmerie prévôtale ;
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes et décisions relatifs à l'attribution de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.

Article 2


La décision du 30 mars 2017 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogée.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 novembre 2019.


C. Rodriguez