Décision du 18 novembre 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

JORF n°0269 du 20 novembre 2019
texte n° 12




Décision du 18 novembre 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR: CPAE1933034S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/11/18/CPAE1933034S/jo/texte


Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 portant promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre ;
Vu la décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôleur budgétaire et comptable ministériel),
Décide :


Délégation est donnée à M. Julien Remy, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire de classe normale, à Mme Christine Briere, inspectrice des finances publiques et à M. Mourad Saïdi, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés.

Article 2


La présente décision entre en vigueur à la date de signature.

Article 3


La décision du 28 décembre 2018 (NOR : CPAE1835952S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 novembre 2019.


P. Zapletal