Avis n° 2019-11 relatif à un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre

JORF n°0268 du 19 novembre 2019
texte n° 65



Avis n° 2019-11 relatif à un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre

NOR: CSAC1932446V
ELI: Non disponible


En vertu de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, par courrier reçu le 4 octobre 2019, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre.
Réuni en assemblée plénière le 6 novembre 2019, le Conseil a décidé d'appeler l'attention du Gouvernement sur la modification issue de la délibération 1906-03 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, relative à la bande 694 - 790 MHz (dite « bande 700 MHz ») en Polynésie française.
Cette délibération prévoit que, sur ce territoire, cette bande soit transférée au Gouvernement de la Polynésie française à compter du 31 octobre 2020 et ne soit donc plus affectée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A ce jour, quatre sites de diffusion de la télévision numérique terrrestre TNT utilisent des fréquences de la bande 700 MHz en Polynésie française. Pour que ce transfert puisse avoir lieu, ces fréquences doivent être modifiées par l'opérateur de multiplex, la société Réseau Outre-mer 1. Par un courrier en date du 14 juin 2019 adressé à l'Agence nationale des fréquences, le ministère de la modernisation de l'administration de la Polynésie française, en charge du numérique, a confirmé que les opérateurs mobiles qui disposeront des fréquences de la bande 700 MHz s'étaient « engagés à supporter de manière équitable les frais de migration ».
Le Conseil souligne que ce financement devra être disponible dans des délais compatibles avec ces opérations de transfert et invite le Gouvernement à vérifier avec l'ensemble des parties prenantes, notamment le Gouvernement de Polynésie française et l'opérateur de multiplex, que le calendrier envisagé pourra être tenu.
Les autres propositions de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences n'appellent pas de commentaire de la part du Conseil.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2019.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre