Arrêté du 12 novembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0268 du 19 novembre 2019
texte n° 30



Arrêté du 12 novembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1932377A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2019, M. PENY (Aurélien, Frédéric, Hervé) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « DU CONSEIL A L'ACTE » à la résidence de Mauléon (Deux-Sèvres).